Accueil > Droit > Droit français > Lois > Accueil des victimes en centres d’hébergement et de réinsertion (...)

Accueil des victimes en centres d’hébergement et de réinsertion sociale

jeudi 6 mars 2008

Article L345-1 du Code de l’Action Sociale et des Familles modifié par la loi n°2006-911 du 24 juillet 2006 - art. 95 JORF 25 juillet 2006

Bénéficient, sur leur demande, de l’aide sociale pour être accueillies dans des centres d’hébergement et de réinsertion sociale publics ou privés les personnes et les familles qui connaissent de graves difficultés, notamment économiques, familiales, de logement, de santé ou d’insertion, en vue de les aider à accéder ou à recouvrer leur autonomie personnelle et sociale. Les étrangers s’étant vu reconnaître la qualité de réfugié ou accorder le bénéfice de la protection subsidiaire en application du livre VII du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile peuvent être accueillis dans des centres d’hébergement et de réinsertion sociale dénommés "centres provisoires d’hébergement".

Les centres d’hébergement et de réinsertion sociale, dont les conditions de fonctionnement et de financement sont prévues par voie réglementaire, assurent tout ou partie des missions définies au 8° du I de l’article L. 312-1, en vue de faire accéder les personnes qu’ils prennent en charge à l’autonomie sociale.

Ce règlement précise, d’une part, les modalités selon lesquelles les personnes accueillies participent à proportion de leurs ressources à leurs frais d’hébergement et d’entretien et, d’autre part, les conditions dans lesquelles elles perçoivent la rémunération mentionnée à l’article L. 241-12 du code de la sécurité sociale lorsqu’elles prennent part aux activités d’insertion professionnelle prévues à l’alinéa précédent.

Des places en centres d’hébergement et de réinsertion sociale sont ouvertes à l’accueil des victimes de la traite des êtres humains dans des conditions sécurisantes.

Actualités

Point sur la traite des êtres humains à l’occasion de l’Examen Périodique Universel de la France

Lire plus
Tous les articles

Agenda

Mardi 12 septembre 2017 : Prochaine réunion plénière du Collectif "Ensemble contre le traite des êtres humains"

Lire plus
Tous les articles

Films

#INVISIBLES : un film pour dénoncer la traite des enfants

Lire plus
Tous les articles

Publications

Les nouveaux visages de l’esclavage

Lire plus
Tous les articles