Accueil > Droit > Droit français > Lois > Admission au séjour, protection et accueil et hébergement des étrangers (...)

Admission au séjour, protection et accueil et hébergement des étrangers victimes de la traite des êtres humains et du proxénétisme

jeudi 6 mars 2008

Article L316-1 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile modifié par la Loi n°2006-911 du 24 juillet 2006 - art. 39 JORF 25 juillet 2006

Sauf si sa présence constitue une menace à l’ordre public, une carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" peut être délivrée à l’étranger qui dépose plainte contre une personne qu’il accuse d’avoir commis à son encontre les infractions visées aux articles 225-4-1 à 225-4-6 et 225-5 à 225-10 du code pénal ou témoigne dans une procédure pénale concernant une personne poursuivie pour ces mêmes infractions. La condition prévue à l’article L. 311-7 n’est pas exigée. Cette carte de séjour temporaire ouvre droit à l’exercice d’une activité professionnelle.

En cas de condamnation définitive de la personne mise en cause, une carte de résident peut être délivrée à l’étranger ayant déposé plainte ou témoigné.

Actualités

Communiqué du 10 Mai 2018 : Quand pourrons-nous célébrer l’abolition de la traite des êtres humains et des formes contemporaines d’esclavage ?

Lire plus
Tous les articles

Agenda

Prochaines rencontres du Collectif : Lundi 14 Mai 2018 et Mardi 15 Mai 2018

Lire plus
Tous les articles

Films

#INVISIBLES : un film pour dénoncer la traite des enfants

Lire plus
Tous les articles

Publications

Les nouveaux visages de l’esclavage

Lire plus
Tous les articles