Convention du Conseil de l’Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains

lundi 14 février 2011

Convention signée à Varsovie le 16 mai 2005 par les Etats membres du Conseil de l’Europe.

Points négatifs

• La Convention ne définit pas une durée minimum de validité des titres de séjours provisoires délivrés aux victimes de la traite des êtres humains. La directive adoptée en 2004 par l’Union européenne portant sur la délivrance de titres de séjours pour les ressortissants de pays tiers victimes de l’immigration clandestine ou de la traite des êtres humains prévoit une durée minimum de six mois.

• Absence de peines planchers alors que la décision-cadre relative à la traite des êtres humains adoptée en 2002 par l’Union européenne prévoit quant à elle des sanctions minimums.

• La liste des circonstances aggravantes est restreinte (par exemple : les actes de torture ou de barbarie ne sont pas mentionnés alors que ces pratiques sont courantes dans les phénomènes de traite des êtres humains ; l’infraction est commise à l’égard d’une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de son auteur ). Pour la détermination des circonstances aggravantes, le Code pénal français pourrait servir de modèle.

Points positifs

• La possibilité pour les Etats de ne pas imposer de sanctions aux victimes pour avoir pris part à des activités illicites lorsqu’elles y ont été contraintes.

• La Convention oblige les Etats à prendre des mesures minimums concernant l’assistance aux victimes. Il s’agit d’une avancée importante dans la mesure où le protocole de Palerme ne conférait aux mesures d’aide aux victimes qu’un caractère incitatif, notamment pour l’accès au logement, l’assistance médicale etc.

Recommandations

Le gouvernement :

1. Renforce les moyens dont disposent les centres d’aide psychologique et les maisons d’accueil, souvent gérés par des associations d’aide aux victimes. Il faut augmenter et pérenniser les budgets accordés au secteur associatif afin de préserver la continuité des actions.

2. Reconnaît aux victimes la possibilité de se voir délivrer une autorisation provisoire de séjour renouvelable, voire une carte de résident lorsque les deux conditions suivantes sont réunies :

• leur situation personnelle le justifie et /ou lorsque leur sécurité l’exige

• leur réinsertion est soutenue par une association d’aide aux victimes (1)

L’octroi d’une autorisation de séjour ne doit pas être limité aux seuls cas où la victime collabore dans le cadre de la procédure judiciaire, comme le prévoit à l’heure actuelle le droit français.

3. Lance au niveau national une réflexion sur les instruments de lutte contre la demande en concertation avec les ONG et la société civile. Sans demande, la traite des êtres humains n’existerait pas. Ce phénomène répond aux lois mercantiles de l’offre et de la demande.

4. Responsabilise les clients de la prostitution

• L’achat de services sexuels auprès d’une personne victime de la traite des êtres humains est pénalement sanctionné.

• L’infraction déjà existante d’achat de services sexuels auprès d’une personne vulnérable (article 225-12-1 CP) sert de base juridique.

Le Code pénal sera modifié de la manière suivante : Article 225-12-1 CP « (...) Est puni des mêmes peines le fait de solliciter, d’accepter ou d’obtenir, en échange d’une rémunération ou d’une promesse de rémunération, des relations sexuelles de la part d’une personne qui se livre à la prostitution, y compris de façon occasionnelle, lorsque cette personne présente une particulière vulnérabilité, apparente ou connue de son auteur, due à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse ou à une situation d’exploitation par des réseaux de trafiquants d’êtres humains ».

• L’adoption de cette nouvelle incrimination est appuyée par une campagne de sensibilisation visant spécifiquement le client ayant recours aux services sexuels de personnes prostituées victimes de la traite des êtres humains.

5. Initie une véritable campagne de sensibilisation de l’opinion publique et instaure une journée nationale d’information et d’actions sur la traite des êtres humains.

6. Désigne un rapporteur national indépendant chargé du suivi des activités de lutte contre la traite des êtres humains. Le rapporteur a pour mission d’apprécier la pertinence et l’efficacité de la politique gouvernementale de lutte contre la traite des êtres humains, de surveiller son application et de formuler des recommandations au gouvernement. Il rédige un rapport établissant un bilan global de la politique gouvernementale en matière de lutte contre la traite des êtres humains dans ses aspects police, justice, affaires sociales et santé. Le rapporteur national présentera ses conclusions au Conseil des ministres et devant le parlement une fois pas an.

7. Renforce la formation des professionnels cibles, et notamment, en vue d’améliorer l’identification des victimes des agents des services publics (ambassades, services de santé dans les hôpitaux etc.) et autres (personnels de la Western Union etc., assistants sociaux, éducateurs, infirmiers scolaires)

8. Crée un fonds spécial destiné à financer, soit les organismes, soit permettre l’ouverture de nouveaux centres d’hébergement et/ou d’accueil spécialisés, soit aider directement les victimes pour financer des formations professionnelles ou accorder des micro-crédits afin d’encourager des projets professionnels. Ce fonds est financé en partie par les produits de la traite ou de l’exploitation de la prostitution d’autrui confisqués lors de la procédure (quid de la procédure de saisie conservatoire).

9. Signe des accords bilatéraux pour assurer le retour sécurisé des victimes de la traite entre les organisations d’aide des pays de destination et d’origine.

10. Apure les dettes des victimes (imposition, amende...), qui constituent bien souvent un frein à la réinsertion, à condition qu’elles quittent le milieu prostitutionnel et suivent un programme de réinsertion sociale.

(1) La victime doit avoir quitté le milieu de la prostitution et intégrer un processus de réinsertion encadré par une association.

Actualités

Plan National Traite Etres Humains 9 mars 2017 Collectif Ensemble contre la traite des êtres humains

Lire plus
Tous les articles

Agenda

Mardi 27 Juin 2017 : Prochaine réunion plénière du Collectif "Ensemble contre le traite des êtres humains"

Lire plus
Tous les articles

Films

#INVISIBLES : un film pour dénoncer la traite des enfants

Lire plus
Tous les articles

Publications

Les nouveaux visages de l’esclavage

Lire plus
Tous les articles