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Rencontre du Collectif avec Madame Najat Vallaud-Belkacem au ministère des Droits des femmes, le 3 février 2014

jeudi 20 février 2014

A ce jour, la France ne dispose toujours pas de Plan d’action national contre la traite des êtres humains, bien que les travaux en vue de sa rédaction aient commencé dès 2008. Le Plan d’action national 2014-2016, que le Collectif « Ensemble contre la traite des êtres humains » appelle de ses vœux, pourrait néanmoins voir le jour très prochainement. Le Collectif s’est d’ores et déjà entretenu avec Madame Najat Vallaud-Belkacem, ministre des Droits des femmes et porte-parole du Gouvernement, et lui a fait part de ses principales revendications.

Après de longues années de travail et de concertation – longtemps suspendus – entre associations et institutions luttant contre la traite des êtres humains, la ministre des Droits des femmes s’apprête à présenter le « Plan d’action national contre la traite des êtres humains 2014-2016 » en Conseil des ministres.

Cette mesure, conforme aux recommandations figurant dans le rapport du 28 janvier 2013 (premier cycle d’évaluation de la France) du Groupe d’experts sur la lutte contre la traite des êtres humains (GRETA), devrait permettre à la France de répondre à ses engagements internationaux en matière de traite des êtres humains. Le GRETA est une instance chargée de veiller à l’application de la Convention du Conseil de l’Europe de 2005 sur la lutte contre la traite des êtres humains.

Le rapport du GRETA du 28 janvier 2013 a mis en lumière les difficultés rencontrées par la France dans la lutte contre la traite des êtres humains. Il a notamment mis en évidence les insuffisances qui existent à l’heure actuelle en matière de sensibilisation du grand public, de prévention auprès des populations à risque, de formation des professionnels, de protection des victimes et de répression des trafiquants.

Plusieurs constats s’imposent à ce jour.

En premier lieu, l’accès des victimes de traite à leurs droits, notamment au droit à la santé (Couverture Maladie Universelle, CMU, ou Aide Médicale d’Etat, AME), à l’Allocation Temporaire d’Attente (ATA), à une autorisation de travailler ou encore au droit à l’indemnisation est souvent contrarié par l’hétérogénéité des pratiques des préfectures sur l’ensemble du territoire. Ainsi, il n’est pas rare que les victimes de traite se voient refuser l’accès à ces droits en raison du refus de la préfecture de leur remettre un titre de séjour ou un récépissé de période de réflexion et de rétablissement (ou en raison d’un délai dans la délivrance de ces documents).

En second lieu, bien souvent les victimes ne bénéficient pas de mesures de protection de leur personne ou de leur identité, et n’ont que difficilement accès à des solutions d’hébergement et d’accompagnement adaptées.

Les dysfonctionnements dans la prise en charge des enfants et jeunes victimes de traite sont également nombreux. Le plus souvent considérés comme des délinquants et non comme des victimes, condamnés pour récidive alors même qu’ils agissent sous l’emprise de leurs trafiquants, les enfants victimes de traite sont nombreux à ne pas bénéficier de mesures d’accompagnement et de protection adaptées. L’Aide sociale à l’enfance (ASE) est saturée et il n’existe pas à ce jour de structures spécialisées et sécurisées.

En sus, les autorités ont davantage tendance à privilégier le démantèlement des réseaux et la réduction de la criminalité que la protection des victimes. Cette politique répressive à visée électoraliste, fondée sur un discours policier et parfois discriminant, a souvent pris le pas sur la protection des victimes de traite. Témoin l’absence d’accompagnement des mineurs victimes du réseau Hamidovic (réseau de mendicité et de pickpocket qui sévissait dans le métro parisien) suite à son démantèlement. En l’espèce, le fait que les vols aient augmenté et que les exigences des nouveaux trafiquants à l’égard de leurs victimes se soient accrues suite au démantèlement du réseau prouve qu’une politique fondée sur la seule répression ne suffit pas.

La loi n°2013-711 du 5 août 2013 portant modification des articles 225-4-1 et suivants du code pénal a permis d’aligner la législation française sur les textes internationaux en transposant la directive 2011/36/UE dans notre droit interne. Toutefois, il convient de constater que les condamnations pour traite demeurent relativement peu nombreuses. Les autorités judiciaires préfèrent recourir à des inculpations pour proxénétisme, pour conditions de travail et d’hébergement contraires à la dignité de la personne ou encore pour mendicité forcée. Ces infractions, plus faciles à prouver, prévoient un régime de sanction moins sévère (sauf pour le proxénétisme) que celui de la traite.

Rappelons que la France a été condamnée à deux reprises par la Cour européenne des droits de l’homme (affaires Siliadin c. France et C.N. et V. c. France) parce que son système pénal ne protégeait pas suffisamment les droits des victimes de traite.

Le « Plan d’action national contre la traite des êtres humains 2014-2016 » aura notamment pour objectifs de sensibiliser le grand public et les victimes potentielles, de renforcer la protection des victimes, d’augmenter les capacités d’hébergement, de logement et d’accompagnement de celles-ci, d’améliorer la formation des professionnels et d’augmenter le recours à la condamnation pour traite des êtres humains.

Les associations du Collectif « Ensemble contre la traite des êtres humains » seront particulièrement attentives à la question des fonds alloués aux différentes formes de traite et ont d’ores et déjà insisté sur le fait que la lutte contre la traite ne doit en aucun cas se limiter à la lutte contre l’exploitation sexuelle.

Au cours de la réunion du 3 février 2014 avec Madame Vallaud-Belkacem, les associations du Collectif avaient notamment insisté sur les points suivants :

  • La question du délai de réflexion et de rétablissement des victimes de la traite. Prévu par la Convention du Conseil de l’Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains, le droit à ce délai est trop souvent négligé. Le Collectif a demandé que l’extension du délai de réflexion ouvert aux victimes, actuellement de 30 jours, soit porté à 3 mois.
  • La nécessité, pour les victimes, de bénéficier de leurs droits (droit à l’hébergement, à la santé, à une aide financière, etc.) sans atermoiements intempestifs.
  • La question des mineurs, en particulier de certaines tranches d’âge (des moins de 13, des 16-18 ans…) et des jeunes adultes victimes de traite, ou à risque de l’être.
  • La question des moyens affectés au fonds dédié aux victimes de la traite.
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Synthèse de la réunion du Collectif du 3 février 2014 avec Madame Najat Vallaud-Belkacem
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Compte-rendu in extenso de la réunion du Collectif du 3 février 2014 avec Madame Najat Vallaud-Belkacem

Nos actions

Exploitation sexuelle

Exploitation de la mendicité

Incitation à commettre des délits

Exploitation à des fins économiques

Servitude domestique

Traite à d’autres fins