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Jean-Guy Branger - L’Union européenne mise sur la répression

lundi 8 octobre 2007

Jean-Guy Branger, sénateur de Charente-Maritime, rapporteur du projet de loi autorisant la ratification de la Convention du Conseil de l’Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains.

Les élargissements successifs de l’Union européenne ont eu, sans conteste, un impact sur le développement de la traite des êtres humains. Comment les organisations intergouvernementales mais aussi les Etats peuvent-ils anticiper et mieux contrer les effets pervers de cette politique d’ouverture ?
L’UE a adopté, en 2002, une décision-cadre du Conseil relative à la lutte contre la traite des êtres humains. Son objectif est de rapprocher les dispositions législatives et réglementaires des États membres en ce qui concerne la coopération policière et judiciaire en matière pénale relative à la lutte contre la traite des êtres humains. Elle vise à introduire au niveau européen un cadre de dispositions communes afin d’aborder certaines questions telles que l’incrimination, les sanctions, les circonstances aggravantes, la compétence et l’extradition. Cette décision est l’aboutissement de l’adoption, en 1997, d’une action commune par le Conseil en matière de lutte contre la traite des êtres humains et l’exploitation sexuelle des enfants. Elle s’ajoute aux initiatives françaises concernant l’aide à l’entrée, à la circulation et au séjour irrégulier liées au trafic illicite de migrants, ainsi qu’aux programmes d’action Stop (1996 - exploitation sexuelle des enfants). Daphné 1 (2000-2003) puis Daphné 2 (2004-2008) sont des programmes visant à prévenir et combattre toutes les formes de violence dirigées contre les enfants, les adolescents et les femmes en soutenant les actions prises en ce sens par les États-membres. L’ensemble des états-membres se mobilise donc contre ces violences, quelle que soit leur date d’entrée dans l’UE. Ces actions européennes conduisent à une harmonisation progressive des politiques nationales menées dans ce domaine sensible et prioritaire.

Il est vrai qu’il existe la convention sur la cybercriminalité mais au regard du développement de l’utilisation de ces moyens technologiques, n’ aurait-il pas été souhaitable de prendre des mesures précises sur ce point sous l’angle aussi bien législatif qu’opérationnel ?

La cybercriminalité est réprimée au niveau européen grâce à la convention de Budapest, adoptée en 2001, sous l’égide du Conseil de l’Europe, et entrée en vigueur le 1er juillet 2004.
Le texte constitue le premier traité international sur les infractions pénales commises via l’internet et d’autres réseaux informatiques et traite notamment des infractions en matière de pornographie enfantine. Il prévoit une série de pouvoirs de procédures, tels que la perquisition de réseaux informatiques et l’interception.
Son principal objectif est de poursuivre une politique pénale commune destinée à protéger la société contre le cybercrime, notamment par l’adoption d’une législation appropriée et la stimulation de la coopération internationale.
On peut donc voir que le continent européen, au sens large, est particulièrement ferme en matière de répression de toutes les formes de traite des êtres humains.

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