Accueil > Droit - TEMP > Droit français > Lois > Admission au séjour, protection et accueil et hébergement des étrangers (...) > Article L316-1 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du (...)

Article L316-1 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile (CESEDA)

jeudi 10 juillet 2014

Article L316-1 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile (CESEDA) Modifié par la Loi n°2006-911 du 24 juillet 2006 - art. 39 JORF 25 juillet 2006

Sauf si sa présence constitue une menace à l’ordre public, une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " peut être délivrée à l’étranger qui dépose plainte contre une personne qu’il accuse d’avoir commis à son encontre les infractions visées aux articles 225-4-1 à 225-4-6 et 225-5 à 225-10 du code pénal ou témoigne dans une procédure pénale concernant une personne poursuivie pour ces mêmes infractions. La condition prévue à l’article L. 311-7 n’est pas exigée. Cette carte de séjour temporaire ouvre droit à l’exercice d’une activité professionnelle.

En cas de condamnation définitive de la personne mise en cause, une carte de résident peut être délivrée à l’étranger ayant déposé plainte ou témoigné.

Actualités

Plan National Traite Etres Humains 9 mars 2017 Collectif Ensemble contre la traite des êtres humains

Lire plus
Tous les articles

Agenda

Mardi 27 Juin 2017 : Prochaine réunion plénière du Collectif "Ensemble contre le traite des êtres humains"

Lire plus
Tous les articles

Films

#INVISIBLES : un film pour dénoncer la traite des enfants

Lire plus
Tous les articles

Publications

Les nouveaux visages de l’esclavage

Lire plus
Tous les articles