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Octobre 2021

 

Le plaidoyer du Collectif "Ensemble contre la traite des êtres humains" en bref !

La France est en passe de devenir pays pionner dans le cadre de l’alliance 8.7 et bâtit une « Stratégie nationale d’accélération dans la lutte contre l’exploitation, la traite des êtres humains"…  Anousheh KARVAR, Déléguée du Gouvernement auprès de l’Organisation Internationale du Travail et des G7-G20 Travail Emploi et Présidente du Partenariat mondial contre le travail des enfants, le travail forcé, l’esclavage contemporain et la traite des êtres humains (Alliance 8.7) des objectifs de développement durable de l’ONU travaille à la candidature de la France pour être « Pays pionnier » dans le cadre de l’alliance 8.7. Elle a réuni cinq groupes de travail (Réseaux d’entreprises, Partenaires sociaux, Associations et ONG, Organisations européennes et internationales, administration) et en format forum les 5 groupes de travail en juillet puis octobre 2021 pour réaliser un état des lieux complet des actions en matière de lutte contre le travail des enfants, le travail forcé, la traite des êtres humains et l’esclavage contemporain. Des cahiers de contributions ont été produits et un projet de « Stratégie nationale d’accélération pour éliminer le travail des enfants, le travail forcé, la traite des êtres humains et l’esclavage contemporain à l’horizon 2030 est maintenant prête. Cette Stratégie Nationale se présente sous forme de lignes directrices à décliner et déployer, directement inspirées de nos contributions. La présentation de ce projet de Stratégie est prévue le 9 novembre 2021. Elle sera transmise ce jour-là à l'Alliance 8.7 qui acceptera ou non cette candidature de la France le 19 novembre 2021. Si elle est acceptée, la France deviendra alors Pays pionnier contre le travail des enfants, le travail forcé, l’esclavage contemporain et la traite des êtres humains.

Les réunions du Groupe de travail « Comment lutter contre la prostitution des mineurs en France ? » dans le cadre du Pacte pour l'Enfance "Lutter contre les violences faites aux enfants 2020-2022" d' Adrien Taquet ont pris fin en présence de plusieurs associations du Collectif. Après avoir travaillé sur la prévention primaire, puis secondaire, il a abordé les questions juridiques du côté des auteurs et du côté des victimes. Il s'est penché sur prostitution des mineurs et internet. Le 20 mai 2021 le groupe de travail a pointé les recommandations à faire au gouvernement sur la prostitution des mineurs. Depuis le lancement de ce groupe de travail le 30 septembre 2020, onze réunions ont été organisées. Elles ont permis de faire un large tour d’horizon sur la thématique de la lutte contre la prostitution des mineurs. Chacun a pu partager ses constats ainsi que ses analyses. De nombreux intervenants extérieurs ont également contribué à enrichir notre réflexion collective.  Le rapport de restitution de nos travaux dans lequel nous devrons exposer nos constats, les bonnes pratiques que nous avons identifiées ainsi que nos préconisations a été remis à Adrien Taquet, secrétaire d’Etat à la protection de l’enfance et des familles, par Madame la Procureure Générale qui a piloté le groupe de travail fin juin. Le rapport a été présenté aux membres du groupe de travail et aux médias le 13 juillet 2021 lors d'une rencontre avec le secrétaire d'Etat en charge de l'Enfance et des familles auprès du ministre des Solidarités et de la Santé. Il a été présenté dans la newsletter du Collectif d'Août 2021. L'idée d'une rencontre d'une délégation du Collectif avec Adrien Taquet est programmée en décembre. Un plan de travail du gouvernement contre la prostitution des mineurs est présenté le lundi 15 novembre 2021.

L’OSCE (Organisation pour la Coopération et la Sécurité en Europe) est venue en mission en France pendant 5 jours  fin juin 2021. Elle a rencontré une délégation du Collectif « Ensemble contre la traite des êtres humains » en présentiel. Pendant une semaine elle a rencontré aussi les différentes institutions impliquées dans la prévention et la lutte contre la traite des êtres humains. Le Collectif, à la lecture du communiqué de presse diffusé par l'OSCE à l'issue de sa mission, espère que le rapport final de l'OSCE prendra en compte les constats présentés par la société civile et les visites de terrain, et pointera les efforts à effectuer par le gouvernement français pour une meilleure prise en charge des victimes de traite avec des moyens adéquats, dans les faits et pas seulement dans les textes. 

Alors que le code de l'entrée et du séjour des étrangers en France était recodifié (mise en oeuvre au 1er mai 2021), le Collectif "Ensemble contre la traite des êtres humains" s'inquiétait des répercussions sur les victimes de traite et de ce qui n'évoluait pas positivement en matière d'accueil et d'accompagnement des personnes étrangères victimes de traite. La Direction de l’immigration, Sous-direction du séjour et du travail, Bureau de l’immigration familiale du Ministère de l’Intérieur nous a transmis un texte pour répondre aux préoccupations du Collectif (voir la newsletter du Collectif « Ensemble contre la traite des êtres humains » d’avril 2021 ou le site contrelatraite.org, Actualités et le texte ici.)

La directrice de l’Asile au Ministère de l’Intérieur, Clémence Olsina, nous a fait parvenir le plan d'action pour le renforcement de la prise en charge des vulnérabilités des demandeurs d’asile et des réfugiés, que vous voudrez bien trouver sur la newsletter du Collectif de juin 2021 et sur le site internet du ministère de l'intérieur. Clémence Olsina remercie tous ceux qui ont participé à l’élaboration de ce plan. L'ensemble des actions nécessite désormais un déploiement opérationnel et un suivi détaillé. Elle ne manquera pas de nous solliciter pour la mise en œuvre concrète des actions et pour rendre compte de l’effectivité des mesures, au travers des comités stratégiques qui se réuniront deux fois par an en présence des associations qui ont collaboré à ce plan. Le département de l'accueil des demandeurs d'asile et des réfugiés du Ministère de l’Intérieur se tient à votre disposition pour toute question (asile-d3-hebergement-dgef@interieur.gouv.fr). 

Concernant l'enquête annuelle contre la traite des êtres humains, une première rencontre de la MIPROF, du service statistiques du ministère de l'Intérieur (qui reprend cette attribution de l'ONRDP qui a fermé), et des associations du Collectif "Ensemble contre la traite des êtres humains" et autres associations a eu lieu début mai 2021. L'enquête qui doit sortir le 15 décembre 2021 (journée européenne contre la traite des êtres humains) sur les chiffres 2020 est en cours de construction. Un article de la newsletter du mois de juin 2021 présentait cette étude et l’intérêt pour les associations d’y participer activement. Cette année une autre enquête est parue le 22 octobre (article de présentation dans les actualités de la newsletter contrelatraite d'octobre) avec les données administratives. Le Collectif espère qu'un jour un croisement des données pourra se faire pour une meilleure vision globale de la problématique en France.

Concernant la création en France d'un Mécanisme national de référence pour l'identification et l'orientation des victimes de traite des êtres humains, une rencontre a été organisée le 24 mars par la MIPROF (Mission interministérielle ayant en charge la question de la traite  des êtres humains) avec les ministères concernés et des associations -dont plusieurs du Collectif "Ensemble contre la traite des êtres humains"-  et des institutions indépendantes. Les associations souhaitent que celui-ci, prévu au Plan 2019 -2021 contre la traite aboutisse avant la fin de l'année. Une liste d' "indicateurs pour l'identification des victimes" et un projet de "guide pour les professionnels" ont été transmis au Collectif en juin 2021 puis travaillé ensemble ministères et associations le 7 juillet 2021. Ces documents revus suite à cette réunion sont maintenant à la relecture des associations jusqu'à fin novembre 2021.

L'Inspection Générale des Affaires Sociales, l'Inspection Générale de l'administration, l'Inspection Générale de la Justice ont réalisé une mission d'évaluation inter inspections demandée par le Ministère de l'Intérieur, le Ministre de la Justice, le Ministre de la Solidarité et de la Santé, le Secrétaire d'Etat chargé de l'enfance et des familles concernant la prise en charge des jeunes se déclarant mineurs non accompagnés. La mission inter-inspections a rencontré en avril le Collectif "Ensemble contre la traite des êtres humains" . Dans la newsletter du mois d'avril 2021 et sur le site contrelatraite.org, rubrique Actualités, vous avez pu lire les points abordés avec ces inspections en termes d'exploitation et de traite des mineurs non accompagnés.

Nous attendons pour fin 2021 le rapport du GRETA, groupe d'expert chargé du suivi de la mise en oeuvre de la Convention du Conseil de 'Europe contre la traite des êtres humains, réalisé suite à sa venue en France début 2021.

Le Collectif "Ensemble contre la traite des êtres humains" poursuit le suivi de la mise en oeuvre des recommandations du Comité des droits de l'enfants de l'ONU en 2016 concernant la Convention Internationale des droits de l'Enfant. Il a transmis fin juin 2020 au Comité des droits de l'enfant de l'ONU son analyse qui est consultable sur le site du Collectif comme le sont les contributions d'autres associations ou institutions. Le Défenseur des Droits et la Défenseure des enfants ont lancé en mars 2021 une démarche pour la participation des enfants afin d'enrichir le rapport 2021 du Défenseur des Enfants qui traitera cette année de la santé mentale, un point particulièrement important concernant les enfants victimes d'exploitation ou de traite. Une rencontre organisée par le défenseur des enfants a eu lieu le mardi 15 juin 2021 afin d'échanger sur les contenus des rapports à remettre au Comité des droits de l'Enfant. Le planning du Comité de l'enfant a été retardé par la Covid 19 et l'étude de la France est repoussée de plusieurs mois.

Les 28-29 juin 2021, la Rapporteure Spéciale Traite de l'ONU a présenté son rapport 2021 concernant "le principe de non-section applicable aux victimes de traite des êtres humains" qui  met en évidence que les victimes d'exploitation et de traite des êtres humains contraintes à commettre des délits doivent être protégées et non punies, en particulier les enfants. Il permet de comprendre les manques de la France par rapport aux conventions internationales sur ce sujet. Nul doute que ce sujet sera approfondi par le Collectif "Ensemble contre la traite des êtres humains" dans les mois à venir. Dès lors nous insistons pour que ce soient les trafiquants des enfants qui soient inquiétés par la justice et que soit fournie aux enfants victimes une aide éducative excluant l'enfermement de mineurs.

Même si le contexte actuel nous amène à patienter un  peu, le Collectif "Ensemble contre la traite des êtres humains" rappelle sa  proposition, transmise à l'Elysée, pour que les films #INVISIBLES et #DEVENIR soient présentés aux membres du gouvernement concernés afin de donner des moyens au Plan national d'action contre la traite d'être mis en oeuvre. En effet, si l'on constate une avancée sur le fait que la traite des êtres humains soit reconnue comme une réelle question dans différents ministères, il apparaît souvent que dans les faits,  la seule  forme d'exploitation prise en compte est l'exploitation sexuelle alors qu'il y a d'autres formes : esclavage domestique, mendicité forcée, obligation à commettre des délits, travail forcé, mariages forcés,... et que les hommes et les enfants victimes de traite ne sont souvent pas bien pris en compte dans les politiques actuelles. Emmanuel Macron, Président de la République, a remercié le Collectif de la remise des documents et films. A suivre.