Le plaidoyer du Collectif "Ensemble contre la traite des êtres humains" en bref !
En Janvier 2022 et après ...
Au premier janvier 2022, la France préside pour 6 mois le Conseil de l'Union européeenne. Le Collectif co-organise avec des institutions et la société civile une visioconférence internationale les 2 et 3 mars 2022, pour favoriser les échanges de bonnes pratiques entre gouvernements, ONG, associations, partenaires sociaux, entreprises, autorités indépendantes, institutions européennes et organisations internationales. Elle vise à formuler des recommandations de politique publique. Pour plus d'informations et s'inscrire : TOLÉRANCE ZÉRO POUR LE TRAVAIL DES ENFANTS, LE TRAVAIL FORCÉ ET LA TRAITE
Adrien Taquet, secrétaire d’Etat à la protection de l’enfance et des familles a présenté le premier plan national d'action contre la prostitution des mineurs, du gouvernement français, en novembre 2021. Une rencontre avec Adrien Taquet d'une délégation du Collectif sur l'exploitation et la traite des mineurs a eu lieu le 9 décembre. Voir article sur le site contrelatraite.org : http://www.contrelatraite.org/plaidoyer_traite_mineurs. Nous avons questionné Adrien Taquet en janvier à l'occasion de l'évaluation du plan national contre les violences faites aux enfants, la traite des êtres humains y étant que très peu abordée (et uniquement sous l'angle de la prostitution). Un prochain échange est prévu avec lui en février dans la poursuite de la rencontre ayant permis de poser des questions mais où le temps à manqué pour obtenir des réponses.
Le 10 février aura lieu la première réunion inter institutions et associations (proposée par la Mission interministérielle en charge de la lutte contre la traite des êtres humains avec le Bureau des études statistiques sur la lutte contre la traite des êtres humains du SSMSI) pour préparer les statistiques sur la traite des êtres humains en France sur l'année 2021 à partir des remontée des associations qui devraient pouvoir être croisées avec les remontés administratives (justice, police, social, éducation...). Il s'agit de mesurer de mieux en mieux et d'analyser le phénomène de traite en France dans toutes ses formes et concernant tous les publics. Un exercice difficile, tant le phénomène reste en partie invisible.
En fin d'année 2021, la plate forme de la société civile contre la traite des êtres humains créée par la Commission européenne a engagé une enquête très large sur l'évaluation de la directive de l'UE contre la traite des êtres humains. Cela devrait permettre d'y apporter des améliorations en 2022. La Commission européenne mène une consultation publique qui est ouverte jusqu'au 22 mars. L'objectif est d'évaluer l'efficacité et l'impact de la directive, et d'envisager éventuellement de la réviser si l'évaluation confirme que cela est nécessaire. Vous pouvez contribuer en répondant ici : consultation
Le rapport du GRETA sur la mise en oeuvre de la Convention du Conseil de l'Europe sur la traite des êtres humains en France est attendu pour mi-février. Celui de l'OSCE pour mars. Nul doute que ces regards extérieurs à la France pourront aider à une meilleure prise en compte des victimes et une meilleure prise en compte de cette question au niveau national.
La rencontre prévue en janvier concernant la création en France d'un Mécanisme national de référence pour l'identification et l'orientation des victimes de traite des êtres humains par la MIPROF (Mission interministérielle ayant en charge la question de la traite des êtres humains) avec les ministères concernés et des associations -dont plusieurs du Collectif "Ensemble contre la traite des êtres humains"- et des institutions indépendantes a été annulé. Les associations s'interrogent sur la volonté politique d'aboutir alors que les moyens de la MIPROF diminuent sur la question de la traite des êtres humains. Le rattachement institutionnel de la MIPROF et le peu de moyens dont elle dispose ne permettent pas d'aboutir sur des outils indispensables à la lutte contre l'exploitation et la traite. Les victimes devraient être au coeur de notre politique de lutte contre la traite et leur identification reste incertaine.
Le Défenseur des Enfants lance en 2022 une démarche pour la participation des enfants afin d'enrichir le rapport 2022 du Défenseur des Enfants et de contribuer à l'évaluation de la mise en oeuvre de la Convention Internationale des Droits de l'Enfant en France, sur la question de la vie privée/vie familiale des enfants. Ceux qui sont intéressés pour participer peuvent demander plus d'informations auprès de la coordination du Collectif "Ensemble contre la traite des êtres humains" : genevieve.colas@secours-catholique.org
Ca s'est passé en 2021
Le Comité d'orientation de la MIPROF (mission interministérielle pour la protection des femmes contre les violences et la lutte contre la traite des êtres humains) a eu lieu en Décembre 2021. Davantage tourné sur les violences faites aux femmes, il a été l'occasion pour les membres du Collectif "Ensemble contre la traite des êtres humains" de rappeler à la MIPROF notre souhait que celle-ci considère bien l'ensemble des formes de traite (exploitation sexuelle, mais aussi travail forcé, esclavage domestique, contrainte à commettre des délits, obligation à mendier...) et les différentes personnes concernées : enfants, femmes, hommes, incluant les publics LGBTI. Si les statistiques mettent en évidence une plus grande quantité de femmes victimes de traite, en particulier à des fins d'exploitation sexuelle, il apparait souhaitable de développer une approche auprès des hommes qui sont aussi moins souvent visibles dans le cadre du travail, par exemple.
La France a accédé au statut de pays pionner dans le cadre de l’alliance 8.7, en novembre 2021. Anousheh KARVAR, Déléguée du Gouvernement auprès de l’Organisation Internationale du Travail et des G7-G20 Travail Emploi et Présidente du Partenariat mondial Alliance 8.7 (qui a pour objectif la mise en oeuvre du point 8.7 des objectifs de développement durable de l’ONU) a présenté en novembre une « Stratégie nationale d’accélération dans la lutte contre le travail des enfants (d'ici 2025), le travail forcé, la traite des êtres humains, l'esclavage contemporain (d'ici 2030).
Une rencontre a été organisée en décembre par le Ministère de l'Economie et des finances (Comité pour l'histoire économique et financière de la France) et la Fondation pour la mémoire de l'esclavage (FME). Des historiens ont abordé l'esclavage à travers les siècles. Puis une table ronde a conclu deux jours d'échanges très riches qui ont montré à la fois la multiplicité des formes qu'a prise l'exploitation humaine au cours des siècles et sa nature économique. Y ont participé : Zita Cabais-Obra , "survivante" de la traite (http://www.contrelatraite.org/zita) engagée au niveau syndical puis associatif ; Geneviève Colas, coordinatrice du Collectif "Ensemble contre la traite des êtres humains" pour le Secours Catholique - Caritas France ; Sylvie O'Dy présidente du Comité Contre l'Esclavage moderne et Anousheh Karvar pour l'Alliance 8.7. A suivre : le centre de formation de Bercy réfléchit à l'intégration de la question de l'esclavage dans le programme de formation des fonctionnaires du ministère de l'économie.
L’OSCE (Organisation pour la Coopération et la Sécurité en Europe) est venue en mission en France pendant 5 jours fin juin 2021. Elle a rencontré une délégation du Collectif « Ensemble contre la traite des êtres humains » en présentiel. Pendant une semaine elle a rencontré aussi les différentes institutions impliquées dans la prévention et la lutte contre la traite des êtres humains. Nous sommes dans l'attente du rapport final de l'OSCE (en février 2022 ?) et espérons qu'il prendra en compte les constats présentés par la société civile et les visites de terrain, et pointera les efforts à effectuer par le gouvernement français pour une meilleure prise en charge des victimes de traite avec des moyens adéquats, dans les faits et pas seulement dans les textes.
Nous attendons aussi le rapport du GRETA chargé du suivi de la Convention du Conseil de l'Europe contre la traite des êtres humains annoncé pour février 2022.
L'enquête annuelle sur la traite des êtres humains correspondant aux victimes rencontrées par des associations au cours de l'année 2020 a été présentée le 15 décembre 2021 (on peut la retrouver sur http://www.contrelatraite.org/statistiques_victimes_2021). Cette année une autre enquête est parue le 22 octobre (article de présentation dans les actualités de la newsletter contrelatraite.org d'octobre 2021, (http://www.contrelatraite.org/statistiques_traite) avec les données administratives depuis 2016.
Concernant la création en France d'un Mécanisme national de référence pour l'identification et l'orientation des victimes de traite des êtres humains, une prochaine rencontre est organisée, en janvier 2022, par la MIPROF (Mission interministérielle ayant en charge la question de la traite des êtres humains) avec les ministères concernés et des associations -dont plusieurs du Collectif "Ensemble contre la traite des êtres humains"- et des institutions indépendantes. Les associations souhaitent que celui-ci, prévu au Plan 2019 -2021 contre la traite aboutisse au plus vite. Une liste d' "indicateurs pour l'identification des victimes" et un projet de "guide pour les professionnels" ont été transmis au Collectif en juin 2021 puis travaillé ensemble ministères et associations en juillet 2021. Le Collectif a transmis en décembre 2021 les modifications proposées. Nous espérons que ce mécanisme deviendra une réalité en France en 2022.
L'Inspection Générale des Affaires Sociales, l'Inspection Générale de l'administration, l'Inspection Générale de la Justice ont réalisé une mission d'évaluation inter inspections demandée par le Ministère de l'Intérieur, le Ministre de la Justice, le Ministre de la Solidarité et de la Santé, le Secrétaire d'Etat chargé de l'enfance et des familles concernant la prise en charge des jeunes se déclarant mineurs non accompagnés. La mission inter-inspections a rencontré en avril le Collectif "Ensemble contre la traite des êtres humains" . Dans la newsletter du mois d'avril 2021 et sur le site contrelatraite.org, rubrique Actualités, vous avez pu lire les points abordés avec ces inspections en termes d'exploitation et de traite des mineurs non accompagnés.
Le Collectif "Ensemble contre la traite des êtres humains" poursuit le suivi de la mise en oeuvre des recommandations du Comité des droits de l'enfants de l'ONU en 2016 concernant la Convention Internationale des droits de l'Enfant. Il a transmis fin juin 2020 au Comité des droits de l'enfant de l'ONU son analyse qui est consultable sur le site du Collectif comme le sont les contributions d'autres associations ou institutions.
La Défenseure des Droits et la puis le défenseur des enfants ont lancé en 2021 une démarche pour la participation des enfants afin d'enrichir le rapport 2021 du Défenseur des Enfants qui traitait en 2021 de la santé mentale, un point particulièrement important concernant les enfants victimes d'exploitation ou de traite. Des rencontres organisées par le défenseur des enfants ont eu lieu en juin puis novembre 2021 afin d'échanger sur les contenus des rapports à remettre au Comité des droits de l'Enfant. Le planning du Comité de l'enfant a été retardé par la Covid 19 et l'étude de la France est repoussée de plusieurs mois.
Les 28-29 juin 2021, la Rapporteure Spéciale Traite de l'ONU a présenté son rapport 2021 concernant "le principe de non-section applicable aux victimes de traite des êtres humains" qui met en évidence que les victimes d'exploitation et de traite des êtres humains contraintes à commettre des délits doivent être protégées et non punies, en particulier les enfants. Il permet de comprendre les manques de la France par rapport aux conventions internationales sur ce sujet. Nous insistons pour que ce soient les trafiquants des enfants qui soient inquiétés par la justice et que soit fournie aux enfants victimes une aide éducative excluant l'enfermement de mineurs.
Même si le contexte actuel nous amène à patienter un peu, le Collectif "Ensemble contre la traite des êtres humains" rappelle sa proposition, transmise à l'Elysée, pour que les films #INVISIBLES et #DEVENIR soient présentés aux membres du gouvernement concernés afin de donner des moyens au Plan national d'action contre la traite d'être mis en oeuvre. En effet, si l'on constate une avancée sur le fait que la traite des êtres humains soit reconnue comme une réelle question dans différents ministères, il apparaît souvent que dans les faits, la seule forme d'exploitation prise en compte est l'exploitation sexuelle alors qu'il y a d'autres formes : esclavage domestique, mendicité forcée, obligation à commettre des délits, travail forcé, mariages forcés,... et que les hommes et les enfants victimes de traite ne sont souvent pas bien pris en compte dans les politiques actuelles. Emmanuel Macron, Président de la République, a remercié le Collectif de la remise des documents et films. A suivre.