Le plaidoyer du Collectif "Ensemble contre la traite des êtres humains" en bref !
L’OSCE (Organisation pour la Coopération et la Sécurité en Europe) est venu en mission en France pendant 5 jours fin juin 2021. Elle a rencontré une délégation du Collectif « Ensemble contre la traite des êtres humains » en présentiel. Pendant une semaine elle a rencontré aussi les différentes institutions impliquées dans la prévention et la lutte contre la traite des êtres humains. Le Collectif, à la lecture du communiqué de presse diffusé par l'OSCE à l'issue de sa mission, espère que le rapport final de l'OSCE prendra en compte les constats présentés par la société civile et les visites de terrain, et pointera les efforts à effectuer par le gouvernement français pour une meilleure prise en charge des victimes de traite avec des moyens adéquats, dans les faits et pas seulement dans les textes.
La directrice de l’Asile au Ministère de l’Intérieur, Clémence Olsina, nous a fait parvenir le plan d'action pour le renforcement de la prise en charge des vulnérabilités des demandeurs d’asile et des réfugiés, que vous voudrez bien trouver sur la newsletter du Collectif de juin 2021 et sur le site internet du ministère de l'intérieur. Clémence Olsina remercie tous ceux qui ont participé à l’élaboration de ce plan. L'ensemble des actions nécessite désormais un déploiement opérationnel et un suivi détaillé. Elle ne manquera pas de nous solliciter pour la mise en œuvre concrète des actions et pour rendre compte de l’effectivité des mesures, au travers des comités stratégiques qui se réuniront deux fois par an en présence des associations qui ont collaboré à ce plan. Le département de l'accueil des demandeurs d'asile et des réfugiés du Ministère de l’Intérieur se tient à votre disposition pour toute question (asile-d3-hebergement-dgef@interieur.gouv.fr).
Alors que le code de l'entrée et du séjour des étrangers en France est recodifié (mise en oeuvre au 1er mai 2021), le Collectif "Ensemble contre la traite des êtres humains" s'inquiète des répercussions sur les victimes de traite et de ce qui n'évolue pas positivement en matière d'accueil et d'accompagnement des personnes étrangères victimes de traite. Article à découvrir dans les actualités de ce mois d'avril. Une rencontre a été demandée avec Delphine DUFAURE –MALVES, cheffe de bureau, direction de l’immigration, Sous-direction du séjour et du travail, Bureau de l’immigration familiale du Ministère de l’Intérieur (en attente de confirmation). Celle-ci a indiqué préparer un écrit pour répondre aux préoccupations du Collectif (voir la newsletter du Collectif « Ensemble contre la traite des êtres humains » d’avril 2021 ou le site contrelatraite.org, Actualités). Au 30 juin 2021, ce texte ne nous est pas parvenu.
Concernant l'enquête annuelle contre la traite des êtres humains, une première rencontre de la MIPROF, du service statistiques du ministère de l'Intérieur (qui reprend cette attribution de l'ONRDP qui a fermé), et des associations du Collectif "Ensemble contre la traite des êtres humains" et autres associations a eu lieu début mai 2021. L'enquête qui doit sortir le 18 octobre 2021 (journée européenne contre la traite des êtres humains) sur les chiffres 2020 est en cours de construction. Un article de la newsletter du mois de juin 2021 présente cette étude et l’intérêt pour les associations d’y participer activement.
Concernant la création en France d'un Mécanisme national de référence pour l'identification et l'orientation des victimes de traite des êtres humains, une rencontre a été organisée le 24 mars par la MIPROF (Mission interministérielle ayant en charge la question de la traite des êtres humains) avec les ministères concernés et des associations -dont plusieurs du Collectif "Ensemble contre la traite des êtres humains"- et des institutions indépendantes. Les associations souhaitent que celui-ci, prévu au Plan 2019 -2021 contre la traite aboutisse avant la fin de l'année. Une liste d' "indicateurs pour l'identification des victimes" et un projet de "guide pour les professionnels" ont été transmis au Collectif en juin 2021 La prochaine rencontre de préparation pour les personnes faisant partie du groupe de travail a été reportée par la MIPROF au mercredi 7 juillet 2021.
Par lettre du 21 avril 2021 adressée au Directeur général de l’OIT, la ministre du Travail, de l’Emploi et l’Insertion, le ministre délégué au Commerce extérieur et le Secrétaire d’Etat à l’Enfance et aux Familles ont exprimé, le souhait de la France d’accéder au statut de « Pays pionnier » en matière d’éradication du travail des enfants, du travail forcé, de la traite des êtres humains et les formes contemporaines de l’esclavage. Cette démarche qui doit répondre à un cahier des charges établi au plan international, vise à accélérer les efforts de notre pays dans l’atteinte de cet objectif (la cible 8.7 des Objectifs de développement durable de l’ONU) sur son territoire national, dans sa coopération européenne et internationale, ainsi que tout le long des chaînes d’approvisionnement mondiales de ses entreprises multinationales et dans ses commandes publiques. À cette fin, des groupes de travail conduits par la Déléguée du Gouvernement auprès de l’OIT et des représentants des ministères concernés, réunissent les partenaires sociaux, les associations et ONG, les organisations européennes et internationales, les réseaux d’entreprises et les administrations, d’abord séparément, puis en formation multi-parties prenantes. Des associations du Collectif "Ensemble contre la traite des êtres humains" et sa coordinatrice ont participé aux premières rencontres du groupe ONG/associations. Prochaine rencontre inter-groupes le 8 juillet 2021.
Les réunions du Groupe de travail « Comment lutter contre la prostitution des mineurs en France ? » dans le cadre du Pacte pour l'Enfance "Lutter contre les violences faites aux enfants 2020-2022" d' Adrien Taquet ont pris fin en présence de plusieurs associations du Collectif. Après avoir travaillé sur la prévention primaire, puis secondaire, il a abordé les questions juridiques du côté des auteurs et du côté des victimes. Il s'est penché sur prostitution des mineurs et internet. Le 20 mai 2021 le groupe de travail a pointé les recommandations à faire au gouvernement sur la prostitution des mineurs. Depuis le lancement de ce groupe de travail le 30 septembre 2020, onze réunions ont été organisées. Elles ont permis de faire un large tour d’horizon sur la thématique de la lutte contre la prostitution des mineurs. Chacun a pu partager ses constats ainsi que ses analyses. De nombreux intervenants extérieurs ont également contribué à enrichir notre réflexion collective. Le rapport de restitution de nos travaux dans lequel nous devrons exposer nos constats, les bonnes pratiques que nous avons identifiées ainsi que nos préconisations a été remis à Adrien Taquet, secrétaire d’Etat à la protection de l’enfance et des familles, par Madame la Procureure Générale qui a piloté le groupe de travail fin juin. Nous attendons la confirmation d'une rencontre avec le secrétaire d'Etat en charge de l'Enfance et des familles auprès du ministre des Solidarités et de la Santé maintenant prévue au 13 juillet 2021 pour la présentation de ce rapport aux membres du groupe de travail et aux médias.
L'idée d'une rencontre d'une délégation du Collectif avec Adrien Taquet reste, dès que cela sera possible à la rentrée.
L'Inspection Générale des Affaires Sociales, l'Inspection Générale de l'administration, l'Inspection Générale de la Justice ont réalisé une mission d'évaluation inter inspections demandée par le Ministère de l'Intérieur, le Ministre de la Justice, le Ministre de la Solidarité et de la Santé, le Secrétaire d'Etat chargé de l'enfance et des familles concernant la prise en charge des jeunes se déclarant mineurs non accompagnés. La mission inter-inspections a rencontré en avril le Collectif "Ensemble contre la traite des êtres humains" . Dans la newsletter du mois d'avril 2021 et sur le site contrelatraite.org, rubrique Actualités, vous avez pu lire les points abordés avec ces inspections en termes d'exploitation et de traite des mineurs non accompagnés.
Nous attendons pour fin 2021 le rapport du GRETA, groupe d'expert chargé du suivi de la mise en oeuvre de la Convention du Conseil de 'Europe contre la traite des êtres humains, réalisé suite à sa venue en France début 2021.
Le Collectif "Ensemble contre la traite des êtres humains" poursuit le suivi de la mise en oeuvre des recommandations du Comité des droits de l'enfants de l'ONU en 2016 concernant la Convention Internationale des droits de l'Enfant. Il a transmis fin juin 2020 au Comité des droits de l'enfant de l'ONU son analyse qui est consultable sur le site du Collectif comme le sont les contributions d'autres associations ou institutions. Le Défenseur des Droits et la Défenseure des enfants ont lancé en mars 2021 une démarche pour la participation des enfants afin d'enrichir le rapport 2021 du Défenseur des Enfants qui traitera cette année de la santé mentale, un point particulièrement important concernant les enfants victimes d'exploitation ou de traite. Une rencontre organisée par le défenseur des enfants a eu lieu le mardi 15 juin 2021 afin d'échanger sur les contenus des rapports à remettre au Comité des droits de l'Enfant.
Les 28-29 juin 2021, la Rapporteure Spéciale Traite de l'ONU a présenté son rapport 2021 concernant "le principe de non-section applicable aux victimes de traite des êtres humains" qui .met en évidence que les victimes d'exploitation et de traite des êtres humains doivent être protégées et non punies, en particulier les enfants. Il permet de comprendre les manques de la France par rapport aux conventions internationales sur ce sujet. Nul doute que ce sujet sera approfondi par le Collectif "Ensemble contre la traite des êtres humains" dans les mois à venir. Dès lors nous insistons pour que ce soient les trafiquants des enfants qui soient inquiétés par la justice et que soit fournie aux enfants victimes une aide éducative excluant l'enfermement de mineurs.
Même si le contexte actuel nous amène à patienter un peu, le Collectif "Ensemble contre la traite des êtres humains" rappelle sa proposition, transmise à l'Elysée, pour que les films #INVISIBLES et #DEVENIR soient présentés aux membres du gouvernement concernés afin de donner des moyens au Plan national d'action contre la traite d'être mis en oeuvre. En effet, si l'on constate une avancée sur le fait que la traite des êtres humains soit reconnue comme une réelle question dans différents ministères, il apparaît souvent que dans les faits, la seule forme d'exploitation prise en compte est l'exploitation sexuelle alors qu'il y a d'autres formes : esclavage domestique, mendicité forcée, obligation à commettre des délits, travail forcé, mariages forcés,... et que les hommes et les enfants victimes de traite ne sont souvent pas bien pris en compte dans les politiques actuelles. Emmanuel Macron, Président de la République, a remercié le Collectif de la remise des documents et films. A suivre.