Coordination : Geneviève Colas - genevieve.colas@secours-catholique.org - 06 71 00 69 90

Suivre en France l'application de la Convention internationale des droits de l'Enfant

Une mobilisation forte de la société civile, dont le Collectif "Ensemble contre la traite des êtres humains"

Le Comité des droits de l'enfant (le Comité) est l'organe mis en place par les Nations unies (ONU) pour surveiller les progrès réalisés par les États dans l'accomplissement de leurs obligations en matière de droits des enfants. Ces obligations sont définies dans la Convention des Nations unies relative aux droits de l'enfant (CIDE) et deux de ses protocoles facultatifs - le Protocole facultatif concernant les enfants dans les conflits armés (OPAC) et le Protocole facultatif concernant la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants (OPSC).

Le Comité suit ces progrès par le biais d'un cycle de rapports
Au cours de chaque cycle, les États soumettent des informations écrites au Comité sur les droits de l'enfant dans leur pays. Ces informations sont incluses dans le "rapport de l'État".

Le Comité examine ces rapports, ainsi que les informations supplémentaires qu'il reçoit, discute des informations avec le gouvernement national au cours d'une réunion appelée "Session", et fait des recommandations ou "Observations finales" pour aider les États à améliorer la situation des droits de l'enfant.

Les défenseurs des droits de l'enfant, comme les enfants, les ONG, les institutions nationales des droits de l'homme et les médiateurs pour enfants, ont un rôle important à jouer dans ce cycle.

Par exemple, ils peuvent :

  • Fournir des commentaires sur le rapport de l'État ou des informations supplémentaires sur des questions qu'il n'aborde pas.
  • Aider le Comité à identifier les questions à poser au gouvernement national au cours de l'examen.
  • Soutenir le gouvernement dans le suivi des recommandations du Comité.
  • Fournir des informations au Comité sur la manière dont ses recommandations sont mises en œuvre par le gouvernement.

Le Collectif « Ensemble contre la traite des êtres humains » coordonné par le Secours Catholique-Caritas France avait présenté un rapport détaillé lors du précédent examen de la France par le Comité des Droits de l’Enfant de l’ONU en 2016.  Quatre ans après, il a poursuivi sa contribution à l’examen débutant cette année dans une nouvelle forme proposée par l’ONU. 

En reprenant quelques sujets des plus urgents, le rapport porte sur l’ensemble des droits de tous les enfants, les associations du Collectif qui sont largement engagées sur la protection de l’enfant (dans tous les domaines : éducation, juridique, santé, social…) proposent les questions à poser à la France, suite à un argumentaire présentant la problématique.

Le plan reprend les Observations finales du Comité des Droits de l’Enfant des Nations Unies concernant le cinquième rapport périodique de la France (CRC/C/SR.2104) adopté le 29 janvier 2016 ; après lecture des réponses de la France (CRC/C/FRA/Q/5/Add1).

> Les propositions du Collectif en français

> Les propositions du Collectif en anglais

Le rapport est contextualisé dans le cadre de la crise sanitaire du Covid-19 qui a largement porté atteinte aux droits de l'enfant en France, en particulier les plus vulnérables, dans différents domaines

En cas de crise, la France n'est pas préparée à protéger tous les enfants sur son territoire et n'a pas montré une volonté politique suffisante de les protéger tous de la même manière.

Education
La fermeture des écoles et le recours au travail à la maison et par internet a renforcé les difficultés des publics vulnérables (manque d'outils de travail à distance pour les acteurs de la protection sociale, manque d'ordinateurs pour les enfants –en particulier en cas de familles nombreuses-, ou dans certains départements tels qu’en outre-mer).

Santé
Accès limité aux centres de santé, rupture de suivi psychologique, foyers surchargés ne permettant pas la distanciation physique, manque de moyens de protection (masques, gel hydro-alcoolique…)

Sécurité
Promiscuité dans des logements insalubres, mineurs non accompagnés à la rue, familles en précarité, jeunes confiés à l’ASE mis à la rue, étudiants vivant chez l’habitant mis à la porte au début du confinement de peur de contaminer les personnes -souvent âgées ou à risque- qui les hébergeaient, enfants dans des bidonvilles ou camps de fortune, « mise à l’abri » dans des gymnases.

Violence
Dans les familles et les foyers (augmentation du nombre d’appel au 119)

Ruptures de liens familiaux
Enfants renvoyés dans des familles instables sans préparation, impossibilité pour certains enfants de voir leur famille, arrêt de visites indispensables à la santé mentale des enfants. 

Handicap
Parents obligés de garder 24h/24 leur enfant autiste, par exemple, avec tous les autres membres de la famille dans quelques mètres carrés.

Enfants détenus
Droit à la vie privée et familiale entravé par la rupture des liens familiaux et des visites pendant le confinement.

Mineurs non accompagnés
Abandon par les Conseils départementaux d’adolescents en procédure pour faire reconnaître leur minorité et leur isolement.

L’hébergement, l’accès aux soins et à la nourriture de ces mineurs ont plus que jamais reposé sur l’engagement des associations et collectifs citoyens sans qu’aucune protection adaptée ne leur soit proposée par les pouvoirs publics.

Justice
Droits des enfants limités par les dispositions législatives liées au Covid-19 (droit à être entendus dans les procédures qui les concernent et principe du contradictoire : le juge des enfants pouvait se prononcer sans audience et sans recueil des observations des parties en matière de mesures éducatives ; le juge des libertés et de la détention avait la possibilité de prolonger de droit des détentions provisoires pour les mineurs de plus de 16 ans) ; les auditions au sein des Unités d'Accueil Pédiatriques Enfants en Danger ont été suspendues.

Exploitation et traite des enfants
La crise Covid-19 a augmenté la vulnérabilité des mineurs victimes de traite. Aux traumatismes psychologiques et aux blessures physiques s'est ajouté le manque de subsistance. Qu'ils soient des mineurs migrants, des jeunes avec un emploi irrégulier –dans l'agriculture, par exemple, où il y a eu beaucoup de besoins pendant le confinement-, sans protection sociale, psychologique ou médicale, sans documents, sans ressources, sans logement sûr…

Avec la pandémie leur situation s'est dégradée. Certains survivent dans la rue, dans des ateliers clandestins, dans des champs, occupant des emplois du secteur informel. Des criminels en ont profité pour les exploiter : esclavage domestique, exploitation sexuelle, travail forcé, contrainte à commettre des délits, arnaques à la monnaie et aux transactions financières. Certains ont accumulé des dettes qui restent à payer une fois le déconfinement amorcé… et qui nécessiteront la poursuite de leur exploitation… 

Pauvreté
Les conséquences économiques de cette crise sanitaire toucheront les plus vulnérables, venant accroître les risques d'exploitation par le travail.

Nous joignons quelques autres rapports présentés par différentes organisations au Comité des droits de l'Enfant. A l'automne, une concertation aura lieu entre celles-ci afin de bâtir une stratégie commune pour que les droits de l'enfant soient mieux pris en compte en France.

> Le rapport de la CNCDH

> Le communiqué de presse de la CNCDH

> Le rapport du Défenseur des droits

> Le rapport du COFRADE

> Le rapport de La voix de l'Enfant

> Le rapport de France Terre D'Asile

Article rédigé par Geneviève Colas, coordinatrice du Collectif Ensemble contre la traite des êtres humains.