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Un parcours de sortie d'exploitation pour les victimes dans la loi

La France a adopté la loi n° 2016-444 du 13 avril 2016 visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel et à accompagner les personnes prostituées. Cette loi intègre un parcours de sortie de la prostitution en octroyant des droits spécifiques aux personnes prostituées et aux personnes victimes de traite des êtres humains aux fins d’exploitation sexuelle.

Les associations du Collectif Ensemble contre la Traite des êtres humains ont chacune leur position sur cette loi et en particulier sur la pénalisation des clients et ses conséquences (dont le risque d’invisibilité du phénomène). Mais elles se retrouvent autour du même objectif : la nécessité d’une attention équivalente des pouvoirs publics à l'accompagnement des victimes de toutes les formes de traite des êtres humains.

Les 4 piliers de la loi du 13 avril 2016
visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel
et à accompagner les personnes prostituées

Pilier 1
Renforcement des moyens de lutte contre le proxénétisme
et la traite des êtres humains aux fins d'exploitation sexuelle

Elle intensifie la lutte contre les exploitants (proxénètes et trafiquants),
notamment dans l’utilisation à cette fin des moyens Internet.

Pilier 2
Protection des victimes de la prostitution et
création d'un parcours de sortie de la prostitution et d'insertion sociale et professionnelle

Les personnes en situation de prostitution ne sont plus considérées comme des coupables
(abrogation du délit de racolage), mais comme des victimes d’un système de violences.

Pilier 3
Prévention et accompagnement vers les soins des personnes prostituées
pour une prise en charge globale

De ce fait, elles bénéficient d’un dispositif d’accompagnement départemental
pour les aider à sortir de la prostitution et s’insérer professionnellement.

Pilier 4
Prévention des pratiques prostitutionnelles et du recours à la prostitution
et Interdiction de l'achat d'un acte sexuel

Cela passe par des mesures de prévention et d’éducation. La loi prévoit la pénalisation
et la responsabilisation des clients afin de supprimer la demande et donc les bénéfices du système prostitutionnel.

 

Hélène de Rugy est déléguée générale de l’Amicale du Nid, une des associations nationales accompagnant les victimes vers une sortie de la prostitution. Elle décrypte les éléments constitutifs de cette loi très attendue par cette association. Pour cette association, cette loi marque un tournant dans la lutte contre la traite à des fins d’exploitation sexuelle en France.Très investie au moment du débat parlementaire, Hélène de Rugy considère qu’en plus de changer le regard de la société sur la prostitution, cette loi permet de lutter efficacement contre les exploitants. Ce tour d’horizon présente l'analyse de L’Amicale du Nid.

Quel regard portez-vous sur la loi du 13 avril 2016 ?

C’est une loi primordiale que l’on a toujours défendue car elle change le regard de la société sur les personnes en situation de prostitution. Elles ne sont plus considérées comme des coupables mais comme des personnes victimes d’un système, d’où l’abrogation du délit de racolage. Nous bénéficions dès lors d’un dispositif spécifique pour aider les personnes victimes de traite à des fins d’exploitation sexuelle à sortir de leur situation. Ensuite le but de cette loi est de lutter contre la traite en supprimant son marché. Si les exploitants exercent en France, c’est parce qu’il y a une clientèle prête à payer pour assouvir sa demande.

La loi change le regard de la société sur les personnes en situation de prostitution. Elles ne sont plus considérées comme des coupables mais comme des personnes victimes d’un système

Comment se concrétise l’accompagnement des victimes ?

Essentiellement par la création de Commissions départementales qui sont chargées de la lutte contre la prostitution sur leur territoire. Elles sont constituées de représentants de la justice, de la police, de l’Ordre des médecins, des collectivités locales, des maires et des associations agréées et formées sur l’accompagnement des personnes en situation de prostitution. Ces commissions déterminent la politique de lutte contre le système prostitutionnel. Elles examinent les demandes des victimes afin de valider leur entrée dans le parcours de sortie de prostitution.

Quelles sont les grandes lignes de ce parcours de sortie ?

Le dossier de candidature doit démontrer que la personne est ou a été dans une situation de prostitution et qu’elle s’engage à en sortir pour aller vers une insertion professionnelle. Si c’est le cas, elle entre alors dans le parcours de sortie : elle bénéficie de l’accompagnement des associations agréées en vue de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour si elle est étrangère et en situation irrégulière. Cela lui donnera droit au travail et à une allocation. Un bilan est effectué tous les six mois avec la victime afin de suivre l’évolution de sa situation. L’objectif est qu’elle puisse s’insérer socialement et professionnellement au bout de deux ans.

L’objectif est que la victime puisse s’insérer socialement et professionnellement au bout de deux ans.

A ce jour, comment cette loi est appliquée ?

Même si la loi a aujourd’hui plus de deux ans, elle ne commence à être mise en oeuvre que depuis quelques mois. Actuellement, 34 départements seulement sont dotés de Commissions départementales car l’application de la loi n’est pas une priorité politique du gouvernement. De ce fait, certains préfets sensibles à cette cause ont avancé sur la question. Pour les autres, l’absence de pression du gouvernement retarde la mise en place des commissions. Certains acteurs considèrent également que cette loi offrirait une possibilité de régularisation « facile » pour des migrants « économiques » qui se feraient passer pour des victimes d’un système prostitutionnel. Or, sur le terrain, nous voyons que cette crainte est totalement infondée.

Pour vous, quelles sont les limites de cette loi ?

Cette loi ne concerne que la traite à des fins d’exploitation sexuelle. D’autre part, elle exige un engagement personnel clair des victimes pour sortir de leur situation de prostitution. Or, dans de nombreux cas, la pression que le réseau exerce sur les victimes est telle qu’il faut un appui fort aux personnes avant même d’envisager le parcours de sortie.

La pression que le réseau exerce sur les victimes est telle qu’il faut un appui fort aux personnes avant même d’envisager le parcours de sortie.

Quelles difficultés dans l’accompagnement des victimes rencontrez-vous sur le terrain ?

Le principal écueil se situe au niveau des financements. Le parcours de sortie des victimes est financé par un crédit national du Droit des femmes. Il correspond aux allocations versées et à l’accompagnement des associations agréées. Seulement, il n’intègre pas tout le travail de repérage, d’information et de sensibilisation en amont de notre accompagnement. De plus, initialement, ce budget a été annoncé à 20 millions d’euros par an. En réalité, en 2017, il a atteint 6,3 millions et en 2018, il n’est prévu que de 5 millions. Concrètement, à notre niveau, faute de moyens financiers, nous n’avons pas pu accéder à la demande de 300 victimes désireuses de sortir de leur situation de prostitution.

Quel autre axe de plaidoyer travailler ?

Pour que cette loi soit appliquée dans toutes ses dimensions, il faudrait des consignes claires dans tous les départements et une communication intégrant la prostitution dans l’ensemble des violences à l’encontre des femmes.

Il faudrait maintenant obtenir des mesures d’accompagnement pour toutes les formes de traite des êtres humains.

 


L’Amicale du Nid en quelques chiffres

Plus de 5000 personnes victimes par an approchées par ses équipes
5300 personnes victimes  accompagnées chaque année  par ses services
11 départements, sur le territoire français,couverts par l’association