L’infraction de mendicité forcée est définie par l’article 225-12-5 créé par la loi 2003-239 du 18 mars 2003.
Cet article définit l’exploitation de la mendicité comme suit :
"L’exploitation de la mendicité est le fait par quiconque de quelque manière que ce soit :
- 1° D’organiser la mendicité d’autrui en vue d’en tirer profit ;
- 2° De tirer profit de la mendicité d’autrui, d’en partager les bénéfices ou de recevoir des subsides d’une personne se livrant habituellement à la mendicité ;
- 3° D’embaucher, d’entraîner ou de détourner une personne en vue de la livrer à la mendicité, ou d’exercer sur elle une pression pour qu’elle mendie ou continue de le faire ;
- 4° D’embaucher, d’entraîner ou de détourner à des fins d’enrichissement personnel une personne en vue de la livrer à l’exercice d’un service moyennant un don sur la voie publique.
Est assimilé à l’exploitation de la mendicité le fait de ne pouvoir justifier de ressources correspondant à son train de vie tout en exerçant une influence de fait, permanente ou non, sur une ou plusieurs personnes se livrant à la mendicité ou en étant en relation habituelle avec cette ou ces dernières.
L’exploitation de la mendicité est punie de trois ans d’emprisonnement et d’une amende de 45 000 Euros."
Le cas le plus connu, en France, d’incitation au vol est l’affaire Hamidovic, très médiatisée : les victimes, de jeunes filles mineures contraintes de mendier et de détrousser les passants - principalement les touristes asiatiques - dans le métro parisien, subissaient des sévices (brulures de cigarettes, viols, etc.) lorsqu’elles ne rapportaient pas les sommes exigées. Le réseau, très structuré, aurait amassé pas moins de 1,3 millions d’euros en 2009. Les prévenus, originaires de Bosnie-Herzégovine, ont écopé de 4 à 12 ans de prison, la peine de Féhim Hamidovic, initialement de 7 ans, ayant été alourdie en appel.
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