Le 4 juillet 2023, un événement parallèle à la 53ème session du Conseil des droits de l'Homme de l'ONU à Genève portait sur "Renforcer la protection des personnes victimes de la traite des êtres humains en appliquant le principe de non-sanction". Le Secours Catholique - Caritas France l'a coorganisé avec l'Ordre de Malte et le réseau mondial Coatnet coordonné par Caritas Internationalis.
Quelques pistes pour renforcer la protection des personnes victimes de la traite des êtres humains en appliquant le principe de non-sanction
1/ Dans une approche basée sur les droits des personnes, renforcer la protection des victimes est une nécessité
Les victimes de la traite sont souvent confrontées à de multiples formes d'abus, d'exploitation qui se cumulent et créent des traumatismes.
Il est essentiel d'établir un cadre global qui soutienne les victimes et empêche également qu'elles soient punies ou criminalisées pour les crimes qu'elles ont été forcées de commettre. Vingt-trois ans après le protocole de Palerme, les victimes de traite sont encore trop souvent tenues pour responsables des activités qu’elles ont commises sous emprise.
Elles le sont aussi pour les actes accessoires ou consécutifs : infraction en matière d’immigration/d'asile, administrative ou civile. Des victimes de traite sont souvent arrêtées, inculpées, poursuivies et condamnées à tort pour des crimes et autres actes illégaux commis en tant que victimes de traite…
Alors que les trafiquants échappent à toute sanction et restent libres de poursuivre leurs activités de traite en toute impunité. Cela est une violation flagrante au droit à la protection des victimes.
Le principe de non-sanction est donc un élément essentiel de la protection des victimes de la traite des êtres humains et de la prévention de leur victimisation ultérieure. En reconnaissant la vulnérabilité des victimes, en encourageant le signalement, en promouvant la réadaptation et en mettant en place des systèmes de soutien complets, les sociétés peuvent s'assurer que les victimes reçoivent la protection et l'assistance dont elles ont besoin pour reconstruire leur vie.
Les politiques de non-sanction donnent la priorité à la réhabilitation des victimes, en leur donnant accès à des services essentiels tels que les soins de santé, les conseils, l'éducation et la formation professionnelle, ce qui leur permet de reconstruire leur vie.
2/ Quelques repères sur les dispositions relatives à la non-sanction qui sont inscrites dans plusieurs instruments internationaux et régionaux de lutte contre la traite des êtres humains
En 2002, l’Assemblée générale des Nations Unies dans sa résolution 55/67 a invité les gouvernements à envisager d’empêcher dans le cadre juridique et conformément aux politiques nationales que les victimes de traite soient poursuivies pour leur entrée ou leur séjour irrégulier, compte tenu du fait qu’elles sont victimes d’exploitation.
Le Haut–Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme reconnaissait aussi pour la première fois que la traite des personnes pouvait viser à exploiter les victimes en leur faisant réaliser des activités illégales. Il indiquait déjà que les victimes devaient donc bénéficier d’une protection et non d’une sanction pour les actes découlant directement de leur statut de victime de la traite des êtres humains.
En 2005, la convention du Conseil de l’Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains dans son article 26 a été le premier traité à contenir une disposition juridiquement contraignante de la non sanction.
En 2011, la directive 2011/36/UE sur la traite des êtres humains reconnait spécifiquement le phénomène croissant par lequel les trafiquants soumettent les victimes à une criminalité forcée. Elle y fait référence comme l’une des formes d’exploitation incluses dans la définition de la traite des êtres humains. Cette directive contient une disposition contraignante expresse sur la non sanction (art 8). Aucune limite n’est fixée quant à la gravité du délit.
En 2013, l’OSCE a signalé la nécessité d’une approche globale de lutte contre la traite des êtres humains afin de mettre en œuvre la disposition de non-sanction à l’égard des victimes de traite. Plus les trafiquants peuvent compter sur le système de justice pénale d’un Etat pour arrêter, inculper, poursuivre et condamner les victimes de traite, au lieu des trafiquants, pour les infractions liées à la traite, plus les conditions sont favorables pour que les trafiquants profitent et prospèrent sans être gênés dans leur criminalité et sans être détectés par les autorités.
En 2014, le protocole de l’OIT relatif à la convention sur le travail forcé comprend une disposition pour que les Etats garantissent que les autorités compétentes sont habilitées à ne pas poursuivre les victimes du travail forcé ou obligatoire ou à ne pas leur infliger de sanctions.
Dans son rapport de 2015, la Rapporteure spéciale des Nations Unies contre la traite des êtres humains affirme que les États doivent protéger les victimes de traite pour qu’elles ne soient pas tenues responsables de tout acte illégal commis en raison de leur soumission à l’influence dominante de leur trafiquant.
Dans son rapport 2023 sur la protection des réfugiés, des déplacés internes et des apatrides Mme Siobhán Mullally souligne, à la suite du rapport de 2021 consacré à la non-sanction, que l’Etat a l’obligation de veiller à ce que les victimes de la traite aient la possibilité effective de demander l’asile et ne soient pas pénalisées en raison de leur mode d’entrée sur le territoire. Le principe de non-sanction est également inclus dans la protection spécifique accordée par l’article 31 de la Convention de 1951 relative au statut des réfugiés, qui protège les réfugiés contre les sanctions pour entrée et présence illégales.
Aujourd’hui, la traite des êtres humains aux fins de commettre des délits est une réalité même s’il est difficile d’en mesurer l’ampleur en raison de l’invisibilité des victimes. Le recrutement de mineurs en raison de la précarité de leur situation économique, sociale et administrative, et de la méconnaissance de leurs droits, permet aux trafiquants de faire peser la réponse pénale sur ces derniers, plutôt que sur des personnes majeures. C’est une forme d’exploitation particulièrement lucrative qui prend des formes diverses : pickpocketting, cambriolage, vol, vente de produits stupéfiants, vente de cigarettes, vente de contrefaçons, arnaque à la charité…
Une lutte efficace nécessite une prévention auprès des potentielles victimes et une répression de ceux qui profitent des délits. La réponse répressive sur les victimes alimente le processus.
3 / La protection doit être première
L’emprise exercée sur la victime de traite peut être indirecte ou psychologique, prendre la forme de servitude pour dettes, de menaces de dénonciation aux autorités ou d’autres moyens subtils, tels que l’abus d’une position de vulnérabilité. Il est essentiel que la disposition relative à la non-sanction soit appliquée concrètement dès que la victime est détectée par les autorités, afin de lui offrir une protection efficace et complète.
Les victimes doivent être immédiatement soustraites au système de justice pénale en tant qu’auteurs d’infractions et doivent être protégées en tant que victimes. De plus, la non-sanction reste en vigueur jusqu’à ce que la victime bénéficie d’une protection totale contre les poursuites et la condamnation.
Lorsque la protection échoue les autorités judiciaires elles–mêmes doivent être en mesure de confirmer l’absence de responsabilité de la victime.
L’obligation de non-sanction s’applique également à la détention. La détention devrait prendre fin dès que la situation de traite est identifiée et la victime devrait être prise en charge si nécessaire dans une structure spécialisée. En effet, la détention compromet le rétablissement physique, psychologique et social des victimes et peut entrainer une accumulation de traumatismes, un comportement suicidaire et un syndrome post-traumatique ainsi qu’une victimisation secondaire.
Cependant dans beaucoup de pays la non-sanction n’est pas appliquée.
4 / La formation de tous les professionnels à la non-sanction est impérative
Les autorités chargées des enquêtes, des poursuites et de la justice et les praticiens du droit devraient être formés à l’identification de la traite afin de pouvoir appliquer le principe de non-sanction. D’ailleurs si les victimes sont identifiées à un stade précoce et bénéficient de la protection et de l’assistance auxquelles elles ont droit en raison de leur statut de victime de traite, elles peuvent également être davantage en mesure de coopérer avec les autorités dans l’enquête et l’identification des trafiquants en fournissant des renseignements ou des preuves voire en agissant en tant que témoin dans les procédures pénales à leur encontre.
5 / Nous devons faire priorité aux droits et au bien-être des personnes victimes de traite
La non sanction favorise une approche centrée sur la protection de la victime en reconnaissant que les victimes de la traite des êtres humains sont des survivants d'un crime, et non des criminels. En protégeant les victimes, la non-sanction les encourage à coopérer avec les autorités chargées de l'application de la loi pour identifier et poursuivre les trafiquants, renforçant ainsi la lutte globale contre la traite des êtres humains. La non sanction permet aussi de prévenir la re-victimisation : Punir les victimes exacerbe leur traumatisme, les décourage de chercher de l'aide et perpétue les cycles d'exploitation.
La non-sanction est une étape cruciale pour briser ces cycles.
La non sanction répond à la nécessité :
- d’identifier les véritables circonstances dans lesquelles une infraction est commise ;
- elle permet aux victimes d’être orientées vers des dispositifs de sauvegarde et d’assistance auxquels elles ont droit ;
- elle encourage les enquêtes sur le crime de traite des êtres humains, ce qui entraine une augmentation des poursuites contre les trafiquants et une diminution des poursuites contre les victimes pour les infractions qu’elles ont commises lorsqu’elles étaient sous emprise.
La non sanction ne peut pas être correctement mise en œuvre par une simple atténuation des peines imposées car cela ne prendrait pas en compte la véritable condition de la victime sous l’emprise du trafiquant.
Des réformes juridiques et politiques sont nécessaires afin de revoir et modifier la législation existante pour garantir que les victimes de la traite des êtres humains soient protégées et traitées comme des survivants et non comme des délinquants. Il faut introduire des dispositions spécifiques qui exonèrent clairement les victimes de toute responsabilité pénale en cas de participation à des activités illégales résultant directement de leur exploitation.
Les systèmes d'aide aux victimes doivent être renforcés. Mettre en place des systèmes d'aide complets qui répondent aux besoins spécifiques des victimes de la traite : hébergements sécurisés, services de santé, soutien psychosocial, aide juridique, accès à l'éducation à la formation et à l'emploi.
La collaboration avec les organisations de la société civile, les ONG et les parties prenantes concernées doit être renforcée pour fournir une assistance globale.
La formation et le renforcement des capacités de tous les professionnels et bénévoles concernés sont nécessaires à une approche centrée sur la victime. Les doter des compétences nécessaires pour identifier les victimes, traiter les affaires avec tact et les orienter vers les services d'aide appropriés.
La coopération internationale et les mécanismes d'échange d'informations doivent être renforcés afin de faciliter l'extradition des trafiquants, promouvoir les enquêtes transfrontalières et établir des cadres de coopération pour garantir la protection et la non-sanction des victimes, indépendamment de leur localisation ou de leur nationalité.
Les orateurs étaient les suivants :
- Michel Veuthey (Modérateur), Ambassadeur de l'Ordre Souverain de Malte pour la surveillance et la lutte contre la traite des personnes ;
- Geneviève Colas, Secours Catholique - Caritas France et COATNET ;
- Virginia Gamba, Représentante Spéciale du Secrétaire Général pour les enfants dans les conflits armés ;
- Patrick Eba, Directeur adjoint pour la protection, UNHCR ;
- Charlie Lamento représentant permanent des Nations unies pour Global Hope Network International (GILLP) ;
- Olivia Smith, directrice exécutive de la Caribbean Anti Human Trafficking Foundation ;
- Andrea Salvoni, pour le coordinateur pour la lutte contre la traite des êtres humains, OSCE ;
- Ena Lucia Mariaca Pacheco et Silvia De Rosa, Interpol.
Ci joint l'intervention en français puis en anglais
