Les cas de servitude domestique sont difficiles à repérer. L’exploitation se déroule dans les domiciles privés, à l’abri des regards, et les victimes isolées n’ont que très peu de moyens pour faire reconnaitre leur situation de traite devant les autorités policières ou la justice. Il leur est alors très difficile, voire insurmontable, de sortir d’exploitation et d’accéder à la protection.
Il est utile de préciser que quand une victime de traite au travail dépose plainte, elle est en général déjà sortie de sa situation d’exploitation. Il est alors trop tard pour les autorités judiciaires de constater les faits en flagrant délit. Elles n’ont de ce fait que très peu d’éléments de preuve pour nourrir l’enquête.
Cependant, au regard des différentes affaires de traite au travail ces dernières années, ajouté au plaidoyer porté par la société civile, la loi évolue pour favoriser le repérage des situations de traite.
Elle permet désormais à l’inspection du travail d’intervenir en entreprise dès la réception d’un signalement de situation abusive.
Les inspecteurs sont alors à même de constater les faits d’exploitation en flagrant délit et de dresser des procès-verbaux qui joueront un rôle déterminant dans la reconnaissance des faits lors de la procédure judiciaire. Ces éléments de preuve sont indispensables à la protection des victimes et la condamnation des auteurs.
Les limites de la loi constitutionnelle protégeant la propriété privée
Concernant les situations d’exploitation domestique, cette même loi permet aux inspecteurs du travail d’intervenir en domicile privé en cas de signalement, à condition qu’il existe un contrat de travail entre l’employeur et la victime. Seulement, dans la grande majorité des cas de servitude domestique, aucun contrat n’a été établi.
Les inspecteurs du travail se heurtent donc à la loi constitutionnelle protégeant la propriété privé qui leur interdit d’intervenir en domicile privé en l’absence de contrat de travail entre l’employeur et la victime.
De ce fait, la plupart des victimes de servitude domestique n’ont aucun moyen de prouver les faits de traite qui leur sont infligés, ce qui rend extrêmement difficile leur sortie d’exploitation, leur accès à la protection et le recours à la justice.
Aujourd’hui, il est nécessaire de continuer le travail de plaidoyer afin de trouver des solutions pour mieux repérer, identifier et protéger les victimes d’exploitation domestique.
L’idéal serait que la loi permette aux inspecteurs du travail d’intervenir en domicile privé en cas de signalement de situation d’exploitation domestique, même en l’absence de contrat de travail.
SOS - Esclaves
L’Association accueille toute victime de Traite des êtres humains, y compris mineure.
Cependant, elle est spécialisée dans le soutien juridique et social des victimes d’exploitation domestique.
« SOS-Esclaves » agit dans différents domaines dont :
Prise en charge pour une protection civile : obtention de papiers, hébergement,
suivi juridique pénal : accompagnement systématique en vue de porter plainte pour « traite des êtres humains », et assurer le suivi de la procédure jusqu’au procès (procédure aussi devant la CIVI afin que les victimes obtiennent effectivement les dédommagements auxquels elles ont droit).
Article écrit en collaboration avec Catherine Le Moël, juriste à SOS Esclaves
