Une étape clé pour la protection et l'assistance aux victimes de traite
De quoi s'agit Il ?
La Convention du Conseil de l’Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains, en vigueur depuis 2008, est un traité international qui fournit un cadre global pour la lutte contre la traite des êtres humains dans une perspective fondée sur les droits de l'homme et centrée sur les victimes. Prévu par l’article 13 de la Convention, le délai de rétablissement et de réflexion constitue une étape clé pour la protection et l'assistance des victimes de traite. La note d’orientation détaille cette disposition de l’article 13 de la Convention du Conseil de l’Europe.
Pourquoi cette note d’orientation ?
En assurant le suivi de la mise en œuvre de la Convention, le Groupe d'experts sur la lutte contre la traite des êtres humains (GRETA) a mis en évidence plusieurs difficultés dans l’application de l’article 13 de la Convention . Il a observé que, dans certains pays, le délai de rétablissement et de réflexion n’est pas prévu par le droit interne ou est interprété d’une manière qui n’est pas conforme à l’article 13.
En outre, dans beaucoup d'États Parties, le nombre de délais de rétablissement et de réflexion accordés est faible, ou il n’y a pas de données en la matière.
Par conséquent, le GRETA a décidé d'élaborer la présente note d'orientation pour renforcer la mise en œuvre de l'obligation d'accorder un délai de rétablissement et de réflexion aux victimes de la traite et pour donner des conseils pratiques aux autorités, agences et organisations de la société civile concernées. La note d’orientation rappelle les buts et les principes du délai de rétablissement et de réflexion, mais aussi sur quel fondement juridique et selon quelles procédures il est accordé, et sa relation avec d’autres dispositions de la Convention, ainsi qu’avec la Directive 2004/81/CE du Conseil du 29 avril 2004 relative au titre de séjour délivré aux ressortissants de pays tiers qui sont victimes de la traite des êtres humains ou ont fait l'objet d'une aide à l'immigration clandestine et qui coopèrent avec les autorités compétentes.
Quels sont les principaux éléments de contenu ?
La note d'orientation rappelle les objectifs et les principes du délai de rétablissement et de réflexion, la base juridique et les procédures d'octroi de ce délai, ainsi que sa relation avec d'autres dispositions de la Convention et les mesures pratiques pour une application cohérente.
L'objectif est de renforcer la mise en oeuvre de l'obligation d'accorder un délai de rétablissement et de réflexion aux victimes de la traite et de fournir des orientations concrètes et pratiques aux autorités, agences et organisations de la société civile concernées.
Le délai de rétablissement et de réflexion doit être accordé dès qu'il y a des motifs raisonnables de croire qu'une personne est victime de la traite des êtres humains.
Ce délai vise à permettre aux victimes de retrouver un minimum de stabilité psychologique et de décider, en connaissance de cause, si elles souhaitent coopérer avec les autorités compétentes dans le cadre de l'enquête et des poursuites engagées contre les trafiquants.
Pendant cette période, il n'est pas possible d'exécuter des mesures d'expulsion à l'encontre des victimes présumées, ce qui leur garantit une protection essentielle.
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Article rédigé avec Petya Nestorova, GRETA, Traite des êtres humains, Conseil de l'Europe
