Dans le cadre de l’examen périodique universel de la France (EPU), le Collectif, par l’intermédiaire de Geneviève Colas, a alerté l’ONU le 14 décembre 2017 sur les carences observées dans la politique française en matière de lutte contre la traite des êtres humains. L’ONU s’est saisie de ces informations pour adresser le 13 juin 2018 une lettre de recommandations au gouvernement français.
En voici les grandes lignes.
La nécessité d’un second Plan national de lutte contre la traite après celui établi pour la période 2014 - 2016
- Ce dernier doit prévoir un mécanisme efficace pour identifier et protéger les victimes
- L’identification des victimes doit être dissociée de la procédure judiciaire. Beaucoup de victimes ne portent pas plainte en raison de l’emprise des exploitants, la peur des représailles, la méconnaissance du droit, la barrière de la langue. Elles ne peuvent être identifiées par les services de police ou de gendarmerie.
- La France doit respecter le protocole qu’elle a ratifié contre la criminalité transnationale organisée visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes. L’Etat français doit mettre en place des plans d’action nationaux et créer des liens entre les institutions gouvernementales et la société civile pour lutter contre la traite.
Distinguer le traitement des migrants en situation irrégulière des victimes de traite
- La liberté doit être la situation par défaut à la détention. On ne doit recourir à celle-ci qu’en dernier ressort dans les cas où la personne présente un danger pour autrui ou risque de s’enfuir pour éviter la procédure.
- Les services de Police doivent pouvoir distinguer un simple migrant d’une victime de traite afin d’en assurer la protection au lieu de leur appliquer le même traitement.
- Selon les directives des droits de l’homme, une victime de traite ne peut être poursuivie ou détenue pour une activité illégale qu’elle est contrainte d’exercer.
- Ce principe doit être traduit au sein de la législation nationale.
- Le projet de loi français prévoyant de passer le délai de dépôt d’une demande d’asile de 120 à 90 jours ne laisse pas suffisamment de temps aux victimes migrantes pour prendre conscience de leur situation, l’exprimer, et bénéficier ainsi d’un accompagnement spécifique. Ce délai ne garantit pas non plus un accès égal à la procédure d’asile pour les personnes vulnérables. Une réflexion doit être apportée sur ce projet de loi.
- L’exclusion de la délivrance de la carte pluriannuelle et des allocations qui en découlent pour les victimes de traite favorise le risque pour celles-ci d’être à nouveau exploitées et ne leur permet pas de bénéficier, comme l’exige la loi, de l’accompagnement nécessaire pour sortir de leur situation (hébergement, suivi médical, psychologique, réinsertion…).
La protection des mineurs victimes de traite
- Améliorer l’identification des mineurs victimes de traite se faisant passer pour des majeurs.
- Garantir la protection des mineurs non accompagnés victimes de traite de façon inconditionnelle, sans accorder de crédits aux tests osseux dont la fiabilité est contestée pour vérifier leur minorité.
- Le projet pilote « dispositif mineurs » garantissant des lieux dédiés aux mineurs victimes de traite ne doit pas se limiter aux mineures nigérianes victimes d’exploitation sexuelle mais doit s’élargir à l’ensemble des victimes et aux différentes formes de traite (mendicité forcée, travail forcé, servitude domestique…)
Pour en savoir plus
- Télécharger l’intervention de Geneviève Colas lors de la pré-session de l’examen périodique universel de la France
- Télécharger la lettre de l’ONU au gouvernement français
La France a répondu à cette lettre en justifiant sa position par des précisions sur les lois nationales remises en cause par l’ONU et sa politique visant à lutter contre la traite des êtres humains.
Mais pour le Collectif, le problème ne se situe pas seulement au niveau du droit, mais au niveau de son application. Voici donc une synthèse non exhaustive des difficultés rencontrées relatives à l’application effective des lois françaises.
Les victimes ne portant pas plainte sont nombreuses.
Les victimes repérées par les associations qui ne portent pas plainte ne reçoivent aucune aide spécifique de l'Etat. C'est la qualification de traite qui entraîne des droits et elle est du ressort du Parquet, Parquet qui peut être saisi par tout le monde. Les difficultés du dépôt de plainte, le manque de formation de certains Officiers de Police Judiciaire et autres personnes en charge de la réception de la plainte, le fait que la protection est souvent conditionnée au témoignage ou à la coopération dans des dossiers de traite des êtres humains expliquent aussi cela.
Les poursuites pour l’infraction de traite des êtres humains sont encore extrêmement rares.
Les services enquêteurs et les autorités de poursuite sont encore trop peu formés à la notion de traite des êtres humains et aux différentes formes d’exploitation.
Le principe de non-poursuite des victimes de traite des êtres humains
Ce principe qui doit s’appliquer à toutes les formes de traite, et pourtant d'application directe, n'est que peu appliqué en droit interne et n'a pas fait l'objet de traduction dans le code pénal français.
Le droit automatique au titre de séjour des victimes qui ont porté plainte
Il est rarement appliqué et ne donne aucun droit à l’hébergement.
L’hébergement des victimes
Les hébergements d’urgence généralistes ou ceux du dispositif national d’accueil des demandeurs d’asile sont saturés dans la plupart des régions françaises. Quant aux dispositifs spécialisés pour les victimes de traite, ils ne sont pas suffisamment financés. Les hébergements associatifs ne peuvent pallier le manque d’hébergement public. Il y a une difficulté particulière pour les hommes victimes.
Le parcours de sortie de prostitution prévu par la loi du 13 avril 2016
Il offre aux victimes l’accompagnement d’une association agréée dans différents domaines : social, juridique, sanitaire, parentalité, formation, emploi et logement. De plus, il délivre une autorisation provisoire de séjour et une allocation financière.
Seulement :
- Il ne garantit pas une solution d’hébergement aux victimes
- Il est insuffisamment financé par rapport aux besoins du terrain
- Il s’applique de manière très inégale sur le territoire
- Il devrait exister un parcours de sortie pour toutes les formes de traite
L’accès à l’information et à l’aide juridique
Il est délivré quasi exclusivement par les associations et la situation administrative peut être opposée à la victime pour l’accès à une représentation juridique gratuite dans des procédures annexes à la procédure pénale.
La victimisation secondaire
Aucune mesure institutionnelle n’est prise pour l’éviter. Les victimes sont entendues et interrogées de multiples fois sans aucune considération pour leur état psychologique et leur vulnérabilité.
Le projet de loi Asile-Immigration
Il renforce les sanctions contre les personnes étrangères présentant de fausses pièces d’identité, sans mentionner les circonstances particulières aux victimes de traite.
Pour en savoir plus
- Télécharger la réponse du gouvernement français
- Télécharger la lettre du Collectif à la commission Européenne sur l’insuffisance de l’application des lois visant à lutter contre la traite
- Télécharger la prise de position du Collectif sur le projet de loi asile et immigration
- Télécharger les propositions du Collectif au sujet du second Plan national de lutte contre la traite
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