Un rapport du GRETA* basé sur ses rapports d'évaluation par pays
La traite des êtres humains aux fins d'exploitation par le travail est en augmentation et est devenue la forme prédominante d'exploitation dans certains pays européens. Ce recueil vise à mettre en lumière les mesures efficaces prises par les États parties à la Convention du Conseil de l'Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains pour prévenir et combattre la traite aux fins d'exploitation par le travail, et à fournir des éléments de réflexion et d'orientation pour leurs efforts futurs.
*Le GRETA est le groupe de travail chargé du suivi de la mise en oeuvre de la Convention du Conseil de l'Europe contre la traite des êtres humains
Ce recueil servira de base à une note d'orientation qui est en cours de préparation par le GRETA pour renforcer l’action contre la traite des êtres humains à des fins d’exploitation par le travail annoncée par le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe le 21 novembre 2019.
Pour le deuxième cycle d'évaluation de la Convention du Conseil de l'Europe sur l'action contre la Traite des êtres humains («la Convention»), le GRETA a décidé d'accorder une attention particulière aux mesures prises par les États parties pour prévenir et combattre la traite aux fins d'exploitation par le travail.
La traite des êtres humains à des fins d'exploitation par le travail est l'un des aspects les plus difficiles de «l'esclavage moderne».
C'est difficile à bien des égards : parce que des différences apparaissent, dans la pratique, dans l'interprétation et l'application des normes du travail et dans la définition de l'exploitation par le travail, et les victimes préfèrent ne pas porter plainte ou témoigner car ils dépendent souvent de leurs trafiquants pour travailler et pour le logement, mais aussi parce que lutter contre la traite à des fins d'exploitation par le travail nécessite une action coordonnée entre l'État, la société civile, les syndicats et le secteur privé.
La sensibilisation des institutions aux spécificités de la traite à des fins d'exploitation par le travail a longtemps été limitée par rapport au niveau de la traite à des fins d'exploitation sexuelle.
Cela a clairement des implications en ce qui concerne le manque d'identification proactive des situations d'exploitation par le travail.
En juillet 2019, le GRETA a décidé de créer un groupe de travail ad hoc sur le renforcement de la lutte contre la traite aux fins d'exploitation par le travail et rédiger un recueil de bonnes pratiques dans ce domaine pour mettre en évidence les mesures prises par les États parties à la Convention pour empêcher et lutter contre la traite à des fins d'exploitation par le travail, donner matière à réflexion et orienter leurs efforts futurs.
Le recueil est basé sur les rapports d'évaluation des pays élaborés par le GRETA, qui reflètent la situation dans chaque pays au moment de la dernière évaluation, ainsi que des informations à jour soumises par les autorités nationales en réponse aux recommandations du Comité des Parties (du Conseil de l’Europe) et au questionnaire du GRETA pour le 3e cycle d’évaluation.
Des précautions ont été prises pour présenter une sélection de pays aussi large que possible, ainsi qu’un équilibre d'exemples des pays d'origine et de destination.
Le recueil se veut un document évolutif et sera périodiquement mis à jour à la lumière des nouveaux développements découlant du suivi de la Convention par le GRETA.
Remarques finales
Depuis l'ouverture à la signature de la Convention en 2008, les États parties ont déployé des efforts importants pour prévenir la traite des êtres humains, fournir assistance et protection aux victimes, poursuivre et punir les trafiquants et renforcer la coordination nationale et internationale, la coopération pour lutter contre la traite des êtres humains.
La Traite des êtres humains aux fins d’exploitation par le travail reste un aspect particulièrement difficile en ce qui concerne l’application de la Convention.
Ce recueil vise à mettre en évidence les mesures efficaces prises par les États parties à la Convention pour prévenir et combattre la traite à des fins d'exploitation par le travail, et fournir matière à réflexion et direction dans leurs efforts futurs.
Sur la criminalisation de la traite aux fins d'exploitation par le travail, des exemples ont été donnés aux États parties fournissant des définitions de l'exploitation dans leur législation nationale, ainsi que des conseils pour aider les praticiens, dans la tentative de clarifier la portée du phénomène et faciliter sa détection.
En termes de cadre politique et institutionnel, les exemples fournis mettent en évidence les avantages de la coopération multidisciplinaire - impliquant les inspections du travail, la société civile et partenaires - afin de garantir une approche cohérente, informée et harmonisée pour la traite à des fins d'exploitation par le travail.
Le recueil a souligné l'importance d'équiper correctement les inspections du travail, en termes de mandat, de ressources et de formation, pour lutter contre la traite des êtres humains à des fins d’exploitation par le travail.
Dans certains pays, les inspections du travail font partie du mécanisme national d'orientation (MNO) et jouent un rôle clé dans l'identification des victimes de trafic.
L'inclusion de responsabilités pour l'application de la législation du travail, en coopération avec la police mais aussi avec les syndicats et les ONG, et des pouvoirs d'enquête en leur mandat, à condition que des pare-feu entre les autorités du travail et de l'immigration soient en place, améliore considérablement la capacité des inspecteurs du travail à aider les procureurs à obtenir des condamnations, tout en sauvegardant et protégeant les droits des travailleurs exploités.
Dans le cadre de la prévention, le recueil comprend des exemples de mesures de sensibilisation ciblant à la fois le grand public et des groupes particuliers considérés comme à risque à la lumière des vulnérabilités spécifiques au contexte.
Les pratiques de prévention comprennent la fourniture d'informations aux travailleurs migrants avant et après le départ, ainsi que la création de centres de conseil sans rendez-vous.
Des exemples ont été donnés d'États parties qui ont adopté des mesures pour décourager la demande sous forme de législation intégrant la prévention de la traite dans les politiques de marchés publics, la promotion de la transparence dans les chaînes d'approvisionnement et la publication de lignes directrices pour les entreprises pour empêcher l'exploitation.
Dans certains pays, les victimes de la traite à des fins d'exploitation par le travail constituent désormais la majorité des victimes identifiées.
L'adoption et l'opérationnalisation d'indicateurs spécifiques au contexte d'exploitation du travail, ainsi que la mise en place du Mécanisme National d'Orientation des victimes, et l'inclusion d'inspecteurs du travail, de syndicats et d'ONG dans les procédures de saisine, ont contribué à l'augmentation du nombre de victimes identifiées.
Sur les titres de séjour, de bonnes pratiques sont observées dans les Etats Parties qui accordent de tels permis à la fois en raison de situations personnelles et pour la coopération avec les forces de l’ordre, et lorsque les permis donnent accès au marché du travail.
S'agissant des mesures d'assistance aux victimes, des exemples ont été donnés d'États parties prévoyant des refuges pour les hommes victimes, dont beaucoup sont victimes d'exploitation par le travail, et offrant des services de réadaptation sociale financés par l'État et un soutien pour trouver un nouvel emploi.
En ce qui concerne l'indemnisation et les autres recours, les bonnes pratiques sont fournies par les pays où des mesures législatives et autres, y compris le gel et la confiscation des actifs, ont été prises pour faciliter et garantir l'accès à l'indemnisation des victimes de traite des êtres humains. Dans les pays où l'aide juridique gratuite est effectivement fournie, l'accès à l'indemnisation est plus élevé.
Sur la réponse de la justice pénale, des bonnes pratiques sont notées dans les pays qui ont investi en développant la spécialisation des enquêteurs, des procureurs et des juges pour lutter contre la traite des êtres humains, ce qui a abouti à des procédures pénales plus efficaces et à des taux de condamnation plus élevés des trafiquants.
De bonnes pratiques sont également observées dans les États parties qui mènent régulièrement des enquêtes financières et coopèrent avec les autorités d'autres pays, notamment par le biais de la mise en place d'équipes communes d'enquête.
La responsabilité des entreprises a été invoquée dans un certain nombre des cas dans lesquels des personnes morales ont été soit condamnées à une amende, soit suspendues ou soumises à des ordres de clôture.
Malgré le fait que l'application de la disposition de non-sanction dans le contexte l'exploitation par le travail reste incohérente, certains pays ont fourni des exemples de cas dans lesquels les victimes n'étaient pas punies pour leur engagement dans un travail irrégulier sur le territoire.
La collecte de données et la recherche sont essentielles pour une prévention efficace et une planification adéquate de futures mesures politiques. Le recueil a mis en évidence des exemples de pays compilant des informations statistiques complètes sur la traite des êtres humains. Des exemples sont également fournis de pays qui ont pris des mesures pour évaluer l’impact de la sensibilisation et d’autres efforts, et qui ont utilisé ces résultats, ainsi que des résultats de recherche spécifiques, pour éclairer le développement d’autres initiatives.
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