Depuis la dématérialisation des services, comme beaucoup d'étrangers en France aujourd'hui, des personnes étrangères victimes de traite des êtres humains n'arrivent pas à obtenir le titre de séjour auquel elles ont droit et qui devrait leur ouvrir d'autres droits.
Cette absence de titre de séjour auquel elles peuvent pourtant prétendre a des conséquences néfastes dans l'accompagnement de ces personnes.
Depuis plusieurs années, plusieurs associations du Collectif "Ensemble contre la traite des êtres humains : le Secours catholique - Caritas France et la CIMADE ainsi que leurs partenaires : Accueil Demandeurs d’Asile, Amnesty International France, CGT, CFDT, Femmes de la Terre, Groupe Accueil et Solidarité, JACI (Justice administrative Collective et Indépendante) et JRS France (Jesuit Refugee Service) demandent que le service public des étrangers permette à toutes les personnes concernées d'accéder à leurs droits.
Notre constat
La dématérialisation des demandes de titres de séjour a entraîné des difficultés accrues pour les personnes en raison, notamment, de dysfonctionnement massifs et récurrents de la plateforme numérique nationale appelée ANEF (Administration numérique des étrangers en France) par laquelle une part grandissante des personnes étrangères doivent passer.
Ces difficultés les prive alors très souvent de leur droit au séjour, de leurs droits sociaux et de leur droit au travail.
Nos actions
Après de multiples actions de plaidoyer à l'échelle nationale mais aussi locale (rencontres avec les préfectures ou le ministère, actions médiatiques pour mettre en lumière les difficultés rencontrées par les personnes accueillies au Secours catholique...) et face aux refus de l'administration de corriger les dysfonctionnements, le Secours Catholique - Caritas France, la CIMADE, ont fait le choix, en mars 2025, avec 8 autres organisations, de saisir le Conseil d'Etat.
Nous demandions alors que soit reconnues les difficultés d'accès au service public rencontrées par les personnes étrangères et que des mesures positives pour remédier aux carences de l'ANEF soient enfin prises.
Cette action contentieuse a demandé un investissement à de nombreux bénévoles du Secours catholique qui ont collecté et transmis la matière nécessaire pour faire prendre conscience au Conseil d'Etat de la diversité et de l'ampleur des difficultés rencontrées.
Ce mardi 5 mai 2026, victoire !
La décision du Conseil d'Etat
Le Conseil d'Etat a enjoint à l'administration de prendre plusieurs mesures pour garantir un accès normal des usagers au service public de l’Administration numérique pour les étrangers en France (ANEF) :
- dans un délai de 12 mois, faire évoluer l'ANEF pour permettre aux ressortissants étrangers qui estiment disposer d'un droit au séjour sur plusieurs fondements distincts de présenter simultanément ou successivement plusieurs demandes ;
- dans un délai de 6 mois,
Mettre un terme aux refus opposés aux demandes de renouvellement au motif erroné que le titre précédent n'a pas été remis ;
Permettre aux usagers de modifier ou compléter les pièces de leur dossier, l'administration ayant l'obligation d'apprécier la situation à la date à laquelle elle statue ;
Prendre toutes les mesures nécessaires pour que l’attestation de prolongation de l’instruction soit délivrées et, le cas échéant, renouvelées pour les étrangers demandant un renouvellement de leur titre de séjour ;
Compléter la liste des documents attestant qu'un ressortissant étranger est en situation régulière, afin de garantir l'accès des usagers à leurs droits sociaux ;
Modifier le modèle d'attestation de décision favorable pour qu'il précise les droits qui y sont attachés.
Nous pouvons espérer que ces modifications, une fois mises en oeuvre, permettent d'améliorer significativement l'ANEF et donc permettent aux personnes étrangères d'accéder de manière effective au service public.
Nous regrettons malgré tout que le Conseil d'Etat n'ait pas reconnu la nécessité d'améliorer l'accès aux dispositifs alternatifs à la dématérialisation, tel que l'accès à des rendez-vous physiques.
Consulter la décision du Conseil d'Etat
