Le GRETA, groupe chargé du suivi de la Convention du Conseil de l’Europe sur la traite des êtres humains a présenté un nouveau rapport visant à évaluer si certains cas de déplacement forcé et d’expulsion d’enfants ukrainiens dans le contexte de la guerre menée par la Fédération de Russie contre l’Ukraine peuvent, dans des circonstances spécifiques, relever de la traite des êtres humains au sens de l’article 4 de la Convention du Conseil de l’Europe.
Celui-ci met en évidence un certain nombre de situations qui placent les enfants dans une vulnérabilité extrême et augmentent considérablement le risque de nouveaux abus et d’exploitation.
Il y a un an, dans son arrêt historique rendu dans l'affaire Ukraine et Pays-Bas c. Russie, la Grande Chambre de la Cour européenne des droits de l’homme a jugé que la pratique administrative russe consistant à transférer des enfants ukrainiens du territoire ukrainien temporairement occupé vers la Russie ou des zones sous contrôle russe, assortie de mesures facilitant leur adoption en Russie, constituait une violation des droits fondamentaux de ces enfants.
Le Conseil de l’Europe poursuit ses efforts pour faire exécuter cet arrêt et attirer l’attention sur les risques persistants auxquels sont exposés les enfants ukrainiens concernés.
Il s'agit notamment :
- du transfert d'enfants vers des camps et des institutions fermés sous prétexte d'évacuation ou d'activités de loisirs,
- de leur implication dans le travail forcé et les tâches ménagères,
- du placement d'enfants médicalement ou socialement vulnérables dans des conditions de dépendance totale,
- de la confiscation de leurs documents d'identité,
- des modifications apportées à leur statut juridique, à leur tutelle et à leur nationalité, ainsi que des adoptions illégales.
Dans plusieurs cas, des enfants rapatriés en Ukraine ont été identifiés comme victimes de la traite des êtres humains par les autorités ukrainiennes, lorsque les éléments requis, y compris la finalité d'exploitation, ont été établis. Mais l’intention d’exploitation n’est pas établi dans tous les cas.
La plupart des cas sont aujourd’hui qualifiés de crime de guerre plutôt que de traite des êtres humains. La distinction réside dans l’obligation de prouver l’exploitation à des fins lucratives dans les affaires de traite, par opposition à des objectifs plus larges poursuivis par l’état.
L’analyse met aussi en évidence des configurations structurelles qui créent des environnements dans lesquels le risque d’exploitation est inhérent et difficile à détecter.
Il s’agit notamment :
- du transfert vers des environnements fermés,
- de l’absence de surveillance indépendante,
- de la fragmentation du statut juridique, des déplacements transfrontaliers
- du placement d’enfants vulnérables sur le plan médical ou social dans des conditions de dépendance totale.
Dans de tels contextes, l’absence de cas d’exploitation confirmés peut refléter des contraintes en matière de preuve plutôt que l’absence même d’exploitation.
Parmi les risques supplémentaires figurent :
- les cas impliquant des enfants en situation de handicap,
- les systèmes complexes de transfert transfrontaliers
- les nouvelles formes de recrutement numérique d’enfants en vue de leur implication dans des activités criminelles ou de sabotage.
Même si tous les cas de déplacements d’enfants ukrainiens ne répondent pas aux critères juridiques de la traite, ils peuvent s’inscrire dans un éventail de pratiques générant des risques liés à la traite.
La Convention du Conseil de l’Europe sur la traite des êtres humains devrait être appliquée non seulement aux fins de la qualification pénale mais aussi comme cadre pour l’évaluation des risques, l’identification précoce, la prévention et la protection dans des contextes complexes liés aux conflits.
Le transfert forcé d'enfants d’Ukraine ne se limite pas au territoire ukrainien temporairement occupé et au territoire de la Fédération de Russie, mais a également concerné leur déplacement vers le Bélarus. Le GRETA appelle le Bélarus, en tant qu'État partie à la Convention du Conseil de l'Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains, à prévenir les risques de traite des enfants d’Ukraine, à identifier les victimes potentielles, à leur fournir une assistance et à punir les responsables.
Télécharger le rapport (uniquement en anglais)
https://rm.coe.int/publication-analysis-by-yuliia-sachenko-risks-forcibly-displaced-ukrai/48802c7951
Selon le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe : le transfert illégal d’enfants doit cesser
Bien que la Fédération de Russie ait cessé d’être Partie à la Convention européenne le 16 septembre 2022, elle demeure tenue de mettre en œuvre les arrêts de la Cour Européenne des Droits de l’Homme, et le Comité des Ministres continue de surveiller ce processus.
Lors de sa réunion de juin consacrée à la mise en œuvre des arrêts de la Cour européenne, le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe a examiné l’affaire Ukraine et Pays-Bas c. Russie. Dans sa décision, le Comité a exhorté la Russie à respecter ses obligations internationales et à assurer la cessation immédiate des transferts illégaux d’enfants ukrainiens vers la Russie.
Le Comité des Ministres a en outre souligné l’importance de la coopération internationale et a de nouveau invité les États membres du Conseil de l’Europe et les organisations internationales à œuvrer collectivement afin d’examiner tous les moyens possibles pour assurer la mise en œuvre de cet arrêt.
Afin d’établir une cartographie de tous les initiatives et développements internationaux en cours visant à assurer l’identification et le retour des enfants ukrainiens concernés, une analyse complète a été préparée par le Service de l’exécution des arrêts.
Télécharger le rapport (uniquement en anglais)
https://rm.coe.int/publication-analysis-by-yuliia-sachenko-risks-forcibly-displaced-ukrai/48802c7951
Source : Conseil de l’Europe
